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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 juin 2023, 21TL01254
55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé d'Occitanie a autorisé Mme D... à transférer l'officine pharmaceutique qu'elle exploite, située 76 boulevard du maréchal Joffre à Font-Romeu-Odeillo-Via, dans un nouveau...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 13 juin 2023, 21TL02110
55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral par actions simplifiée Pharmacie Sanski et M. A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'agence régionale de santé d'Occitanie à leur verser les sommes respectives de 651 613 euros et de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait, d'une part, de l'illégalité fautive entachant la décision du 24...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 20 mai 2022, 21NT01833
...SCP SAPONE BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 523 714 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité de l'arrêté du 5 octobre 2011 par lequel la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays de la Loire a autorisé le transfert de l'officine de pharmacie de M. BesseauG...à Cholet. Par un jugement n° 1705640 du 14 janvier 2020 le tribunal administratif de Nantes a jugé que, compte tenu de la faute résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre, 19 octobre 2021, 19MA02638
55-03-04-01 Professions, charges et offices. - Conditions d'exercice des professions. - Pharmaciens. - Autorisation d'ouverture ou de... ...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pharmacie B... et la SNC Pharmacie du Bercail ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 20 janvier 2017 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur a autorisé le transfert de la licence de l'officine de pharmacie exploitée par la SELARL Agostini Artigues. Par un jugement n° 1700645 du 11 avril 2019, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 janvier 2021, 19NT04049
...SCP SAPONE BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Grande Pharmacie d'Anjou, M. B... E... et M. F... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite du 13 mai 2017 par laquelle l'agence régionale de santé des Pays de la Loire a rejeté leur demande indemnitaire et de condamner l'Etat à leur verser la somme totale de 1 642 594,71 euros, dont 1 442 594,71 euros à la SELAS Grande Pharmacie d'Anjou en réparation de son préjudice économique, et 100 000 euros chacun à M. E... et à M. D... au titre de leur préjudice moral, en réparation...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 08 janvier 2021, 19NT04056
...SCP SAPONE BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELAS Grande Pharmacie d'Anjou a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, l'arrêté du 30 mai 2016 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS des Pays de la Loire a constaté la cessation définitive d'activité de la pharmacie située au 15, place de la Visitation à Angers, et la caducité de la licence afférente, ainsi que la décision du 6 octobre 2016 rejetant son recours gracieux et la décision implicite de rejet de son recours hiérarchique formé le 27 septembre 2016...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Pharmacie Laur, l'EURL Pharmacie du Bien-Etre, la SELARL " Pharmacie de la Fontaine Fleurie " et la SNC " Pharmacie de la Madeleine " ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 15 octobre 2013 par lequel le directeur général de l'agence régionale de santé ARS d'Aquitaine a autorisé la " SARL C...dont le titulaire est M. D...C... " à transférer son...
55-03-04-01 Professions, charges et offices. Conditions d'exercice des professions. Pharmaciens. Autorisation d'ouverture ou de transfert... ...SCP SAPONE-BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pharmacie Gruchet a notamment demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler les décisions du 16 janvier 2013 et du 16 mai 2014 par lesquelles le directeur général de l'agence régionale de santé du Languedoc-Roussillon a autorisé la SELAS Pharmacie du village à transférer son officine sur le territoire de la commune de Pérols. Par un jugement n° 1301234, n° 130829, n...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 12 juillet 2016, 14NT01448
...SCP SAPONE BLAESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Saiget Escaich a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, d'une part la décision du 30 août 2011 par laquelle le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne a rejeté sa demande de transfert de son officine pharmaceutique, et d'autre part, la décision du 21 décembre 2011 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision du 30 août 2011. Par un jugement n° 1104102 et n° 1200608 du 4 avril 2014, le tribunal...
...SCP SAPONE-BLAESI...Vu : - les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique; - la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Sabrina Ladoire, - les conclusions de M. Guillaume de La Taille Lolainville, rapporteur public, - et les observations de MeD..., représentant MlleE..., de MeB..., représentant la SELARL ADST Pharmacie de la Place. Considérant ce qui suit : 1. Mlle...
