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54-05-05 Procédure. Incidents. Non-lieu. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...F...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la lettre du 2 décembre 2014 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes EHPAD de Comines l'a informé qu'il procéderait au recouvrement des traitements nets perçus entre le 1er novembre 2009 et le 30 juin 2013. Par un jugement n° 1409327 du 21 décembre 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

36-09-01 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Suspension. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 6 février 2014 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées MDPH du Nord a décidé de le suspendre de ses fonctions, d'annuler la décision du 30 avril 2014 de la même autorité administrative prononçant son licenciement et de condamner la MDPH à lui verser différentes sommes à titre de rappels de rémunération ainsi que la...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pascal TP a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune d'Aubigny-au-Bac à lui verser une somme de 30 200 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 février 2013 et de la capitalisation de ces intérêts. Par un jugement n° 1304447 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

68-01-01-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 26 mars 2013 par laquelle le conseil municipal de Beuvry a adopté le plan local d'urbanisme communal. Par un jugement n° 1303216 du 12 juillet 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé partiellement la délibération du 26 mars 2013. Procédure devant la cour : Par...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2016, la société Madiedis, représentée par Me D...C..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 septembre 2016 par lequel le maire de Saint-Amand-les-Eaux a délivré à la SNC Lidl un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour la démolition de bâtiments existants et la...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision en date du 18 avril 2012 par laquelle le directeur général des services de la commune de Saint-Pol-Sur-Mer lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre de sa condamnation pénale. Par un jugement n° 1203934 du 19 mai 2015, le tribunal administratif a annulé cette...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre ASL " Belle villa " et M. D...C...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 janvier 2013 par lequel le maire de la commune de Wambrechies a délivré à M. I...B...un permis de construire une maison individuelle d'une surface de 168,67 m² de surface de plancher sur un terrain situé au 20 E rue du Maire Marquillies sur le territoire de cette commune. Par un...

68-001-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. 68-03 Urbanisme... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2013 par lequel le préfet du Nord a rejeté sa demande de permis de construire portant sur l'édification d'une maison individuelle sur un terrain situé rue de Roue Sèche à Bousignies-sur-Roc. Par un jugement n° 1305692 du 3 décembre 2015, le tribunal...

68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E...a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 19 avril 2013 par lequel maire de la commune d'Auchel a refusé de lui délivrer un certificat d'urbanisme pour l'extension et la réhabilitation d'un bâtiment existant. Par un jugement n° 1303812 du 3 mai 2016, le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 19 avril 2013 et a enjoint au maire de la commune d'Auchel de...

36-05-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Disponibilité. Réintégration. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...D...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner France Télécom à lui verser la somme de 15 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son affectation, du 5 janvier 2009 au 1er février 2011, sur un emploi ne correspondant pas à son grade et de mettre à la...