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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 14 février 2012, 11DA00518
18-03-02-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Compétence. ... ...SCP SAVOYE ET ASSOCIES ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 11DA00518, la requête enregistrée par télécopie le 1er avril 2011 et régularisée par la production de l'original le 20 mai 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT MIXTE INTERCOMMUNAL DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES SMICTOM DE LA REGION DES FLANDRES, dont le...
...SCP SAVOYE ET ASSOCIES ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu, I, sous le n° 09DA00871, la requête enregistrée le 15 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Edmond A, demeurant ..., par la SCP Savoye et Associés ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703118 du 16 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision implicite de rejet, née du silence gardé pendant plus de deux mois par le maire de la commune de Cambrai sur la...
...SCP SAVOYE ET ASSOCIES ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES ; SCP SAVOYE ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée le 16 avril 2004 sous le n° 04DA00314 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY, représentée par son maire en exercice, par la SCP Savoye, Daval ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-BLANGY demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 9900678 du 29 janvier 2004 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais, en date du 9...
