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| 39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 25 juillet 2012 et régularisée par la production de l'original le 27 juillet 2012, présentée pour l'ENTREPRISE GEORGES LANFRY, dont le siège social est 22 route de Dieppe à Deville-les-Rouen 76250, représentée son directeur général, par la Selarl Enard-Bazire, avocat ; l'ENTREPRISE GEORGES LANFRY demande à la cour : 1° d'annuler le jugement...
49-04-01-02 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation du stationnement. ... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2011, présentée pour l'association " D", dont le siège est ..., la société Les dont le siège est au ..., et la , dont le siège est au ..., agissant par leurs représentants légaux, par la SCP Billy-Flory ; Les requérants demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 10 novembre 2011 par laquelle le président du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur requête tendant à l'annulation de...
10-01 Associations et fondations. Questions communes. 135-05 Collectivités territoriales. Coopération. 33-01 Établissements publics et... ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai par télécopie le 13 juillet 2010 et confirmée par la production de l'original le 15 juillet 2010, présentée pour le DEPARTEMENT DE L'OISE, dont le siège est Hôtel du département, 1 rue de Cambry, BP 941 à Beauvais Cedex 60024, par la SCP Seban et Associés ; le DEPARTEMENT DE L'OISE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901857 du 11 mai...
39-03-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en l'absence... ...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL, dont le siège est 141 rue Salvador Allende à Niort Cedex 09 73031, par Me Seban ; La SOCIETE MUTUELLE D'ASSURANCE DES COLLECTIVITES LOCALES SMACL demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0801727 du 22 juin 2010 du Tribunal administratif de Nancy en tant qu'il a rejeté ses conclusions...
...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D'ESTREES, dont le siège est 1 rue de la Plaine, BP 15 à Estrées Saint Denis 60190, par la SCP Seban et associés ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D'ESTREES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402156 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association...
...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2007, sous le n° 06MA01779, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ... , par la SCP Seban et associés, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0300800 en date du 6 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002, par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible au bénéfice de la commune de L'Isle sur la Sorgue la parcelle cadastrée section CE n° 152 lui appartenant...
...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102810-0103531 du 13 février 2004 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser au département de l'Oise, d'une part, une somme, assortie des intérêts légaux, égale au montant de la dotation compensatrice de perte de taxe professionnelle résultant de la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle, calculée...
...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 3 mars 2003, présenté par le MINISTRE DE LA JEUNESSE, DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE ; le ministre demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 98-488 en date du 26 novembre 2002 du Tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a condamné l'Etat à verser à M. X... Y l'indemnité péri-éducative au titre de l'année scolaire 1997-1998 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le Tribunal administratif de Rouen en tant qu'elle tendait à la condamnation de l'Etat à lui payer cette indemnité ; Il soutient que le tribunal...
