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39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 54-03-06 Procédure. Procédures de référé autres que celles... ...SCP SUR - MAUVENU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour la commune de Cavalaire-A... -Mer, représentée par son maire, par Me A...de la SCP A...- Mauvenu et Associés ; La commune de Cavalaire-A... -Mer demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement nos 1001218 et 1002916 du 6 juillet 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a, d'une part, déclaré nul l'ensemble contractuel...

135-05 Collectivités territoriales. Coopération. 29 Collectivités territoriales. Coopération. 39-04 Marchés et contrats administratifs.... ...SCP SUR-MAUVENU ET ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 10BX02295, la requête enregistrée au greffe de la cour le 3 septembre 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 6 septembre 2010, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ÉLECTRICITÉ ET D'ÉQUIPEMENT DU DÉPARTEMENT DE LA VIENNE S.I.E.E.D.V dont le siège social est situé 78 avenue Jacques Coeur à Poitiers Cedex 86068, représenté par son président en exercice à ce dûment habilité par...

135-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. - POUVOIRS DU JUGE DU CONTRAT. 135-05 Recevabilité d'une partie à un contrat administratif... ...SCP SUR-MAUVENU ET ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2010 sous forme de télécopie, confirmée par courrier le 6 septembre 2010, présentée pour la SOCIÉTÉ DE REVENTE D'ÉLECTRICITÉ ET DE GAZ, INVESTISSEMENT, EXPLOITATION ET SERVICES SOREGIES dont le siège social est situé 78 avenue Jacques Coeur à Poitiers Cedex 86068, représentée par son directeur général à ce dûment habilité par décision du directoire de la...

...SCP SUR-MAUVENU et ASSOCIES...Vu, enregistrée le 15 décembre 2006, la requête présentée pour la SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE SERVICES dont le siège est fixé 12, rue Louis Lécuyer à Nanterre 92016, par Me Loze ; la SOCIETE COMPAGNIE PARISIENNE DE SERVICES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201801/6-2 du 17 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à lui verser la somme de 833 330,42 euros TTC, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 octobre 2001 en réparation du...

...SCP SUR-MAUVENU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 27 octobre 2006 par télécopie et confirmée le 30 octobre 2006 par la production de l'original, présentée pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION AMIENS METROPOLE, représentée par son président, par la SCP Sur-Mauvenu ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102363 du 30 juin 2006 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a, d'une part, seulement condamné la SA Quille à lui verser la somme de 441 129,80 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 avril 2001...

...SCP SUR - MAUVENU et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 16 janvier 2008, sous le n° 08MA00228, présentée pour la SOCIETE DE GESTION D'HOTELS ET RESTAURANTS SOGERES, dont le siège est situé 42 rue de Bellevue à Boulogne-Billancourt 92100, par la SCP Sur - Mauvenu et Associés et le mémoire complémentaire en date du 7 mai 2008 ; La SOCIETE DE GESTION D'HOTELS ET RESTAURANTS demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 0506564 en date du 19 octobre 2008, par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé la délibération en date du 19 juillet 2005 par...

...SCP SUR - MAUVENU et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01733, présentée par la SCP Sur Mauvenu et Associés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, dont le siège est 12, rue de la République à Nîmes 30032 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9804233 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a, à la demande de M. Erwin X, condamnée à rembourser à l'intéress...

...SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 6 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01768, présentée par la SCP Sur Mauvenu et Associés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, dont le siège est 12, rue de la République à Nîmes 30032 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9805032 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a, à la demande de M. Roger X, condamnée à rembourser à l'intéressé la...

...SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°04MA01769, présentée par la SCP Sur Mauvenu et Associés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, dont le siège est 12, rue de la République à Nîmes 30000 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9803324 du 8 juin 2004, modifié par ordonnance en rectification d'erreur matérielle rendue le 1er juillet 2004, par lequel le Tribunal administratif...

...SCP SUR MAUVENU ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2004 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 04MA01772, présentée par la SCP Sur Mauvenu et Associés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN, dont le siège est 12, rue de la République à Nîmes 30032 ; La CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NIMES-BAGNOLS-UZES-LE VIGAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°9803328 du 8 juin 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de M. Jean X à lui verser...