Recherche de avec pour avocat SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 juillet 2003, 257849
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X, demeurant ... et tendant à ce que sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative le juge des référés du Conseil d'Etat suspende l'exécution de la décision du 28 avril 2003 par laquelle la Commission nationale des experts en automobile a prononcé à son égard la suspension pour une durée de six mois de l'exercice de son activité professionnelle ; il soutient qu'il y a urgence dès lors que l'impossibilité d'exercer son activit...
| France, Conseil d'État, 8eme sous-section jugeant seule, 07 juillet 2003, 247989
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 juin et 18 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 avril 2002 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 2 à la fonction de pilote privé avion et planeur ; 2° à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise sur l'aptitude physique et mentale du requérant ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 200 euros hors taxe au titre de...
| France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 25 juin 2003, 248236
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-François VX, demeurant ..., M. Daniel VA, demeurant ..., M. André VC, demeurant ... ; M. Jean-Jacques VE, demeurant ... et M. René VG, demeurant ... ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 14 mai 2002 ayant rejeté, d'une part, leur protestation tendant à l'annulation des opérations électorales, qui se sont déroulées le 10 mars 2002 en vue de la désignation des conseillers...
| France, Conseil d'État, 1ere et 2eme sous-sections reunies, 11 juin 2003, 243335
01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION -... ...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février et 18 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christine X, demeurant ..., agissant pour son compte et au nom de la SARL Charentes Ambulances dont elle est la gérante et venue aux droits de son époux, M. José Dos Santos, décédé ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 20 décembre 2001 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, 9eme et 10eme sous-sections reunies, 21 mai 2003, 221833
...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT...Vu 1°, sous le n° 221833, la requête, enregistrée le 7 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pascal X, demeurant ... ; M. X demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 17 février 2000 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lui a fait savoir que les officiers de réserve en situation d'activité radiés des cadres à l'issue d'un congé du personnel navigant accordé sur leur demande sont soumis aux règles de cumul édictées aux articles L. 84 et L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite...
| France, Conseil d'État, 8eme et 3eme sous-sections reunies, 28 mars 2003, 252448
54-035-04-03 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE TOUTES AUTRES MESURES UTILES... ...SCP THOUIN-PALAT, URTIN-PETIT ; SCP BOUZIDI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 et 26 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MERU, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION MAISON DES JEUNES ET DE LA CULTURE DE MERU demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 26 novembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal...
