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...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 février et le 18 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté partiellement ses conclusions tendant à ce que le terme de la période d'éviction illégale, retenue pour la reconstitution de ses droits à pension, soit fixé au 31 janvier 2003 et à ce que l'Institut national de la propriété industrielle I.N.P.I. règle la part...

...SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP BOUZIDI, BOUHANNA...Vu, 1° sous le n° 316180, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2008 et 14 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER, représentée par son maire ; la COMMUNE DE THEOULE-SUR-MER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant d'une part, à l'annulation du jugement du 16 novembre 2004 du tribunal administratif de Nice rejetant les...

36-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. RÉMUNÉRATION. QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL. - RÈGLES DE PRESCRIPTION APPLICABLES - PRESCRIPTION... ...SCP TIFFREAU, CORLAY ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 septembre et 5 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Christiane A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 juillet 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 7 juillet 2005 du tribunal administratif d'Amiens, a rejet...

54-08-02-02-01-01 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. ERREUR DE DROIT. - CARACTÈRE... ...SCP TIFFREAU, CORLAY ; LE PRADO...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 3 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle A veuve B, Mlle Flore B, M. Rémi B et M. Yvan B, demeurant tous ... ; les consorts B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel du centre hospitalier intercommunal de...

...SCP Richard, SCP Tiffreau-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel Paris, 17 janvier 2007, que, courant 1996, la société d'avocats Garant des Villettes s'est vu confier la défense des intérêts de Mme X... dans un litige successoral et une procédure devant le juge des tutelles qui opposaient celle-ci à Mme Y..., sa fille ; que, le 9 février 1999, l'avocat et sa cliente, assistée d'un curateur, ont signé une convention prévoyant un...

...SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Tiffreau-Corlay...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 605 du code de procédure civile et 88 du décret n° 2006-936 du 27 juillet 2006 ; Attendu, selon le jugement attaqué, que des poursuites de saisie immobilière ayant été engagées par la Compagnie de financement foncier contre M. et Mme X... par un commandement valant saisie du 10 septembre 2007, un bien leur appartenant a été adjugé le 26 novembre 2008 à la Compagnie financière de marchands de biens Volney...

...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi, enregistré le 21 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la SOCIETE SOPREMA, dont le siège est 14 rue de Saint-Nazaire à Strasbourg 67025 ; la SOCIETE SOPREMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 25 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 13 juillet 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des...

...SCP Tiffreau-Corlay...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier,15 octobre 2008, que Mme X... a été engagée le 15 janvier 1979 par la société Autodistribution Pueyo la société et occupait, en dernier lieu, un emploi d'assistante de direction et comptabilité ; que dans le cadre d'un projet de licenciement concernant huit des vingt-cinq salariés de l'entreprise, l'employeur l'a convoquée à un entretien préalable à son licenciement pour le 27 décembre 2005 ; que lors de cet entretien, il lui a proposé le bénéfice d'une...

...SCP Tiffreau-Corlay, SCP Yves et Blaise Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MM. X... et Y..., titulaires d'un compte courant joint à la Barclays bank à Bordeaux la banque, ont envisagé en août 2000 d'effectuer avec M. Z... l'affrètement d'un avion pour le Congo pour une opération présentée comme humanitaire ; que le 7 septembre 2000, la banque a reçu par télécopie une instruction de virement de la somme globale de 175 000 US dollars assortie de la garantie d'avoirs et de titres gagés ; qu'en exécution de ces ordres litigieux, le compte...

...SCP TIFFREAU, CORLAY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 janvier et 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Maurice A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 18 mai 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2004 du préfet de Haute-Savoie refusant de renouveler les deux autorisations de...