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54-06-06-02-02 PROCÉDURE. JUGEMENTS. CHOSE JUGÉE. CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. CHOSE JUGÉE PAR LE JUGE PÉNAL. - 1 AUTORITÉ DE... ...SCP TIFFREAU ; RICARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 30 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LIGNE, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 24 avril 2007 du tribunal administratif de...

01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. - EFFETS DE L'ANNULATION DU RETRAIT - PERMIS DE CONSTRUIRE - A... ...SCP TIFFREAU ; RICARD ; SCP BACHELLIER, POTIER DE LA VARDE...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 août 2006, présentée pour M. Bernard A, demeurant ..., M. Michel B, demeurant ..., M. Paul C, demeurant ..., et les mémoires complémentaires, enregistrés le 28 août 2006, présentés d'une part pour MM. B et C, qui déclarent se désister purement et simplement de leur requête, d'autre part pour M. Bernard A qui...

...SCP TIFFREAU ; RICARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 décembre 2002 et 15 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a 1° annulé le jugement n° 9417566 et 9600720 du 30 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris, 2° rejeté ses demandes présentées devant ledit tribunal tendant à l'annulation des décisions implicites de rejet du président du centre national de la fonction...