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34 Expropriation pour cause d'utilité publique. 34-01-01-02-04-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Notion... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...et l'EARL Manouchka ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 3 avril 2014 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déclaré d'utilité publique l'acquisition et l'élargissement du terrain d'assiette de la voie communale n°1, dite chemin de Berdot, et a autorisé la commune de Mascaraàs-Haron à acquérir les terrains nécessaires à l'opération...
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la chambre d'agriculture des Pyrénées-Atlantiques à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation de son préjudice résultant d'agissements répétés de harcèlement moral. Par un jugement n° 1500399 du 1er juin 2016, le tribunal administratif de Pau a rejeté la requête de M.B.... Procédure devant la cour...
34-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. 34-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales... ...SCP TUCOO-CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., M. F... G...etA... B... G...épouse E...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler l'arrêté du 11 juillet 2012 du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault portant déclaration d'utilité publique, au profit de la communauté de communes Vallée de l'Héraut, du projet d'aménagement de la zone d'aménagement concerté La Croix à Gignac...
...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le cabinet d'assurances Axa-C..., représenté par M. B...C..., a demandé au tribunal administratif de Pau la condamnation de la société Habitat Sud Atlantic à lui verser la somme de 65 345,46 euros et la condamnation de l'Office public de l'habitat de Bayonne à lui verser la somme de 108 723,76 euros, en réparation des préjudices subis en raison de son éviction de l'attribution du lot n° 1 " assurances des dommages et biens et risques annexes " du marché public de prestations de services d'assurance conclu par le groupement de commande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 mai 2017, 17BX01226
54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Pau a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la recommandation du 4 avril 2016 par laquelle le conseil de discipline de recours de la région Aquitaine a proposé d'infliger un blâme à M. A...B.... Par un jugement n° 1601214 du 15 février 2017, le tribunal administratif de Pau a annulé la recommandation du 4 avril 2016. Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 14 avril 2017, M.B..., représenté par MeC...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...E...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération, en date du 20 décembre 2012, par laquelle le conseil municipal de la commune de Pardies-Piétat a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1300348 du 18 novembre 2014, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, d'annuler la délibération de la commune d'Idron du 21 décembre 2011 approuvant le plan local d'urbanisme de cette commune, à titre subsidiaire, d'annuler le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe en zone UC une zone située au nord-ouest de la commune. Par un jugement n°1200350 du 4 mars 2014, le...
36-10-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à la retraite d'office. ... ...SCP TUCOO - CHALA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 10 mai 2012 par laquelle le président du conseil général des Hautes-Pyrénées l'a admis à la retraite pour invalidité à compter du 24 juin 2011 et l'a radié des cadres d'emploi du département des Hautes-Pyrénées à compter de la même date, d'enjoindre au président du conseil général des Hautes-Pyrénées de mettre en oeuvre la procédure de reclassement...
54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 68-03-01-02 Urbanisme et aménagement du... ...SCP TUCOO-CHALA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 août 2011 par télécopie, régularisée le 2 septembre 2011, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., Mme Liliane B divorcée C, demeurant ..., et M. Joël D, demeurant ..., par Me Tucoo-Chala, avocat ; M. et Mme A, Mme B et M. D demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0900511 du 30 juin 2011 en tant que le tribunal administratif de Pau a, après avoir annulé la décision implicite en...
...SCP TUCOO-CHALA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 juillet 2006, présenté pour M. Claude X, demeurant ... par Me Tucoo-Chala ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401475, en date du 2 mai 2006, par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Gers du 19 février 2003 prononçant la suspension, pour une durée indéterminée, de son permis de conduire des véhicules du groupe lourd ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner la communication, par le préfet du Gers, de l'ensemble des rapports...
