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| 66-07-01-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Bénéfice de la protection. Délégués du... ...SCP VAYSSE - LACOSTE - AXISA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...C...a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision en date du 23 mai 2012 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1203336 du 30 avril 2015, le tribunal administratif de Toulouse a annulé la décision précitée de l'inspecteur du travail. Procédure devant la cour : Par...
...SCP VAYSSE- LACOSTE-AXISA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 30 décembre 2009, présentée par M. René X demeurant ..., ainsi que le mémoire enregistré le 4 février 2010 et le mémoire complémentaire enregistré le 10 mars 2010 présentés par ministère d'avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 novembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer l'indemnité de licenciement qu'il estime lui être due à la suite de sa radiation des cadres et de sa mise à la retraite à l'âge de 63 ans...
...SCP VAYSSE LACOSTE AXISA...R19
...SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 septembre 2002, présentée par la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire en exercice ; La VILLE DE TOULOUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 17 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de M. X, l'arrêté du maire en date du 29 mai 2000 infligeant à l'intéressé la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois ; 2° de rejeter la demande de M. X au tribunal administratif de Toulouse ; - Vu le jugement et la décision attaqués ; Vu les autres...
