Recherche de avec pour avocat SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 29 septembre 2010, 332567
39 PROCÉDURE. - CESSION FORCÉE DES CONTRATS DANS LE CADRE DE LA REPRISE D'UNE ENTREPRISE EN LIQUIDATION - OBLIGATIONS TRANSFÉRÉES AU... ...SCP ROGER, SEVAUX ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 octobre 2009 et 7 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MOLSHEIM Bas-Rhin ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 août 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a annulé le...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 11 août 2009, 303517
39-01-03-03 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF. DIVERSES SORTES DE CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC. -... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars et 11 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MAISON COMBA, dont le siège est 8 rue de la Fraternité à Cuers 83390 ; la SOCIETE MAISON COMBA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 31 juillet 2009, 303876
...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 mars et 19 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES SABLES D'OR, dont le siège est avenue du Lido à Port Barcarès 66420 , représentée par son président-directeur général, la SARL LAS BOUSIGUES, dont le siège est avenue des Corbières à Le Barcarès 66420, la SARL CAMPING LA CROIX DU SUD, dont le siège est route de Saint Laurent à Le Barcarès 66420, la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 310973
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 28 novembre 2007, 25 février et 5 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gérard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2007 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 27 avril 2006 du maire de la commune de La Roque-sur-Pernes s'opposant à leur...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 décembre 2007, 295775
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu 1°, sous le n° 296959, la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 août et 29 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE, dont le siège est place du Théâtre BP 359 à Lille 59020 cedex, représentée par son président ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LILLE METROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 mai 2006 par laquelle la commission nationale...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 mai 2007, 251144
01-04-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. PRINCIPES... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2002 et 9 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 juillet 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Juge des referes, 17 mars 2005, 277768
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT D'AGGLOMERATION NOUVELLE OUEST PROVENCE représenté par son président en exercice et dont le siège est ... ; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre la décision du 1er décembre 2004, confirmée par celle du 5 janvier 2005, par laquelle la Commission nationale du débat public...
