Recherche de avec pour avocat SCP Vier, Barthelemy dans la jurisprudence francophone - page 3

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. René A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande du 22 décembre 2008 tendant à obtenir le versement de l'indemnité de résidence au taux plein de 3% ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3000 euros en application de l'article L. 761-1 du...

...SCP VIER, BARTHELEMY et MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°09MA00203, présentée pour la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL, représentée par son président en exercice et dont le siège est 87 boulevard de Grenelle à Paris 75738, par la société civile professionnelle SCP d'avocats Vier-Barthélémy-Matuchansky ; la FEDERATION FRANÇAISE DE FOOTBALL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800425 du 20 novembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, à la demande du Sporting Club de Bastia...

...SCP VIER - BARTHELEMY - MATUCHANSKY...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2009, présentée pour l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU VAL ROLDHA, ayant son siège social ..., par la SELARL Benech-Boiteau-Plaisant-Grandry ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DU VAL ROLDHA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800804 du 14 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nouvelle Calédonie a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 18 mars 2008, par laquelle le maire de la commune de Nouméa a délivré à la SCI Roldha un permis de construire concernant un immeuble à usage d'habitation ; 2...

...Me Blanc, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 9 § 1 du Règlement CE n° 1348/2000 du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale ; Attendu qu'à l'égard du destinataire d'un acte signifié selon les modalités de ce règlement, la date de signification est celle à laquelle l'acte a été signifié conformément à la législation de l'Etat membre requis...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que par acte du 26 mars 2009 la société Véolia Compagnie générale des eaux a fait assigner M. X... en paiement de diverses sommes en exécution d'un contrat de fourniture d'eau ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Véolia fait grief au juge de proximité d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui même le principe de la contradiction ; que, notamment, il ne peut fonder sa décision sur les moyens...

...SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, SCP de Chaisemartin et Courjon...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la Banque de l'économie du commerce et de la monétique la BECM a délivré le 15 octobre 2008 à la SCI Les Demeures du Salève la SCI un commandement de payer valant saisie ; que la SCI a saisi le juge de l'exécution, avant l'audience d'orientation, d'un incident, en invoquant la nullité du commandement, pour avoir été délivré par un clerc assermenté ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI fait grief...

...SCP Bénabent, SCP Tiffreau et Corlay, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement, ayant prononcé le divorce des époux X...-Y... aux torts de Régis X..., a été frappé d'un appel général par celui-ci, qui est décédé en cours d'instance ; que Lucinda X..., leur fille, est intervenue volontairement à l'instance en demandant à la cour d'appel de constater le divorce à la date du prononcé du jugement ; Attendu que Lucinda X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable...

15-05-06 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. RÈGLES APPLICABLES. DROIT DE LA CONCURRENCE. - RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE DE... ...SCP PEIGNOT, GARREAU ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1°/ sous le n° 332393, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 2009 et 27 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE BOUYGUES TELECOM, dont le siège est 20, quai du Point du Jour à Boulogne-Billancourt 92640 ; la SOCIETE BOUYGUES TELECOM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, d'une part, que la seule coexistence de deux fonds limitrophes ne constituait pas en soi un signe apparent de servitude par destination du père de famille et que la SCI Maisons de Saint-Germain ne rapportait pas la preuve que la société de construction des maisons Kiteco avait voulu instituer une servitude, d'autre part, par une interprétation exclusive de dénaturation que l'ambiguïté des...

55-03-01-02 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. MÉDECINS. RÈGLES DIVERSES S'IMPOSANT AUX MÉDECINS DANS... ...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 20 octobre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société d'exercice libéral SEL DU DOCTEUR LE BIHAN, dont le siège est 5 bis rue du Chênedollé à Vire 14500 ; la SEL DU DOCTEUR LE BIHAN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juin 2009 du Conseil national de l'ordre des médecins refusant à la...