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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 06 février 2019, 427504
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 427504, par une requête, enregistrée le 30 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Ligue pour la protection des oiseaux demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de l'arrêté du 30 janvier 2019 du ministre de la transition écologique et solidaire relatif au prélèvement autorisé de l'oie cendrée, de l'oie rieuse et de l'oie...
| France, Conseil d'État, 6ème et 5ème chambres réunies, 22 octobre 2018, 417139
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN, LE GUERER...Vu la procédure suivante : L'association Bien vivre en Provence a demandé au Tribunal administratif de Toulon de suspendre l'exécution de la délibération du 21 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Saint-Marc-Jaumegarde a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance n° 1704521 du 22 décembre 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a...
| France, Conseil d'État, 1ère / 6ème ssr, 27 juillet 2015, 370846
68-06-01-03-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS DE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Groupement de défense de l'environnement de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 septembre 2007 par lequel le maire de la commune du Touquet-Paris-Plage Pas-de-Calais a délivré à M. et Mme...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 29 décembre 2014, 375600
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de Comines à lui verser une somme 66 920 euros en réparation des préjudices résultant de la décision du 7 décembre 2006 ayant refusé de le réintégrer dans les services municipaux et des arrêtés des 11 mai et 16 novembre 2007 l'ayant maintenu en disponibilité d'office jusqu'au 10 mai 2008. Par un jugement n° 1004281 du 16 octobre 2012, le tribunal administratif de Lille a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, 358820
54-07-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. - PROCÉDURE DEVANT LES CHAMBRES DISCIPLINAIRES DE L'ORDRE DES MÉDECINS... ...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 avril et 8 juin 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...B..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 10445/10446 du 24 février 2012 de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 06 juillet 2012, 360072
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 2012, présentée pour M. François B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de la décision n°10445/10446 du 24 février 2012 en tant que la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine pendant un mois et a décidé que cette sanction prendrait effet le 1er juillet 2012 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 09 mai 2012, 343721
...SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP HEMERY, THOMAS-RAQUIN...Vu l'ordonnance du 30 septembre 2010, enregistrée le 7 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'État, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON ; Vu le pourvoi, enregistré au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 8 janvier 2010, présenté par la COMMUNE DE SAINT-PIERRE QUIBERON, représentée...
