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France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre (formation à 3), 04 octobre 2012, 12BX00707

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2012, présentée pour Mlle Goselle X, demeurant ..., par Me Dieumegard ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102529 du tribunal administratif de Poitiers du 23 février 2012 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays...

France | 04/10/2012 | 4ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des reconduites à la frontière, 26 juillet 2012, 11BX01890

...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu la requête enregistrée le 28 juillet 2011, présentée pour M. Joao Y, demeurant chez ..., par la SCP Breillat Dieumegard Matrat-Salles ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101484 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2011 par laquelle le préfet de la Vienne a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de prescrire au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans un...

France | 26/07/2012 | Juge des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 24 juillet 2012, 12BX00558

...SCPA BREILLAT DIEUMEGARD...Vu la requête enregistrée le 2 mars 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 mars 2012 présentée pour Mme Lydie A demeurant ..., par Mme Dieumegard ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102382 du 2 février 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté contesté ; 3...

France | 24/07/2012 | 5ème chambre (formation à 3)
 
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