Recherche de avec pour avocat SEBAN ET ASSOCIES dans la jurisprudence francophone - page 30
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| ...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 juillet 2007 et régularisée par la production de l'original le 30 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D'ESTREES, dont le siège est 1 rue de la Plaine, BP 15 à Estrées Saint Denis 60190, par la SCP Seban et associés ; la COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA PLAINE D'ESTREES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402156 du 31 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'association @2D à lui...
...CABINET D'AVOCATS SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2009, présentée pour la COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES par Me Seban ; La COMMUNE DE CHARLEVILLE-MEZIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702573 du 19 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté de son maire en date du 12 octobre 2007 infligeant à M. A une exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois mois ; 2° de rejeter la demande formée par M. A devant le tribunal administratif ; 3° de mettre à la charge de M. A une somme de 2 000...
...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2009, présentée pour la COMMUNE DE CORPS, représentée par son maire ; La COMMUNE DE CORPS demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 0401211 du 23 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a condamnée à verser à l'association syndicale libre du canal d'arrosage de Corps la somme de 25 000 euros en réparation du préjudice lié à la nullité du contrat signé le 7 septembre 1982 et relatif notamment à la réalisation d'un réseau d'irrigation sur le territoire communal ; Elle soutient que, l'association...
...SCP SEBAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 juin 2007, sous le n° 06MA01779, présentée pour Mme Mireille X, demeurant ... , par la SCP Seban et associés, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 0300800 en date du 6 avril 2006, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 novembre 2002, par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessible au bénéfice de la commune de L'Isle sur la Sorgue la parcelle cadastrée section CE n° 152 lui appartenant ; 2...
...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE TRELISSAC, représentée par son maire ; La COMMUNE DE TRELISSAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil municipal de Trélissac du 20 décembre 2004 déclarant la ville de Trélissac « zone hors AGCS » ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de cette...
...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2007, présentée pour le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE, représenté par le président du conseil général ; Le DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil général du département du 21 janvier 2005 déclarant le département « zone hors AGCS » ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant...
...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE MONTREM-MONTANCEIX, représentée par son maire ; La COMMUNE DE MONTREM-MONTANCEIX demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil municipal de Montrem-Montanceix du 10 mai 2004 déclarant la commune « zone hors AGCS » ; 2° de rejeter la demande présentée par le préfet de la Dordogne devant le tribunal administratif de Bordeaux tendant à l'annulation de...
...SEBAN et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE BLIS-ET-BORN, représentée par son maire ; La COMMUNE DE BLIS-ET-BORN demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 27 février 2007 en tant qu'il a annulé, sur déféré du préfet de la Dordogne, la délibération du conseil municipal de Blis-et-Born du 23 août 2004 déclarant la commune « zone hors AGCS » accord général sur le commerce des services annexé à l'accord instituant l'organisation mondiale du commerce signé à Marrakech le 15 avril 1994 ; 2° de...
...CABINET D'AVOCATS SEBAN ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2006 sous le n°06BX01004, présentée pour la COMMUNE DE SAINT PAUL, représentée par son maire en exercice, par le cabinet d'avocats Seban et Associes ; Elle demande à la Cour d'annuler le jugement du 22 février 2006 par lequel le Tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé la délibération du conseil municipal du 30 novembre 2004 excluant le territoire de la commune du champ d'application de l'accord général sur le commerce et les services ; - Considérant que la COMMUNE DE SAINT-PAUL fait appel...
...SCP SEBAN et ASSOCIES...Vu le recours, enregistré le 19 avril 2004, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0102810-0103531 du 13 février 2004 en tant que par ce jugement le Tribunal administratif d'Amiens a condamné l'Etat à verser au département de l'Oise, d'une part, une somme, assortie des intérêts légaux, égale au montant de la dotation compensatrice de perte de taxe professionnelle résultant de la réduction de la fraction des salaires prise en compte dans les bases de la taxe professionnelle, calculée sur le...
