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...SELAFA M et R AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002, complétée par un mémoire enregistré le 20 novembre 2003, présentée pour M. Jean X, élisant domicile ..., par M et R, société d'avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°00-01071 du 5 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui restituer les...

...SELAFA M et R AVOCATS ; RAZAFINDRATANRA ; SELAFA M et R AVOCATS...Vu, I sous le n° 01NC00541, la requête enregistrée le 16 mai 2001, complétée par les mémoires enregistrés les 23 novembre 2001 et 31 décembre 2001, présentée pour la SOCIETE ANONYME DES MINES SACILOR LORMINES, représentée par son liquidateur amiable M. X... X, ayant son siège ... Hauts-de-Seine, par la société d'avocats M et R ; la SOCIETE DES MINES SACILOR LORMINES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 13 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de...

...SELAFA M et R AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 21 décembre 2001, 7 janvier 2005, 19 avril et 24 avril 2006, présentée par M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502766 en date du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à déclarer l'inexistence de la délibération de l'assemblée plénière de la Chambre de métiers de la Moselle du 11 octobre 1995 prononçant sa révocation ; 2° de déclarer inexistante...

...SELAFA M et R AVOCATS...Vu I°, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 septembre 2000 sous le n° 00NC01266, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février et 11 décembre 2001, 19 mars et 25 juin 2002, présentés par M. Denis Y, élisant domicile ... ; M. Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-792 du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 20 décembre 1999 du comité directeur de la chambre de métiers de la Moselle nommant M. X en tant que secrétaire général de la...

...SELAFA M et R AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 2 octobre 2000, et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 décembre 2001, 7 janvier 2005 et 29 mars 2006, présentés par M. Denis X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à annuler, d'une part, la décision du 6 novembre 1997 du président de la chambre de métiers de la Moselle et, d'autre part, le procès-verbal du comité directeur du 19 février 1999 de la chambre de métiers...

...SELAFA M et R AVOCATS ; SELAFA M et R AVOCATS ; SELAFA M et R AVOCATS...Vu, enregistrés au greffe de la Cour les 22 juillet 2004 et 7 novembre 2005, la requête et le mémoire, présentés pour le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, pris en la personne du Président du Conseil Général, par Mes Marchessou et Radius, avocats ; Le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN demande à la Cour : - l'annulation du jugement, en date du 25 mai 2004, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a déclaré responsable de la moitié des...

...SELAFA M et R AVOCATS...Vu l'arrêt en date du 2 juin 2005 par lequel la Cour a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre de la commune de Freybouse 57660 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 23 mars 2006 : - le rapport de Mme Mazzega, présidente, - et les conclusions de M. Adrien, commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-7 du code de justice administrative : «En cas...

...SELAFA M et R AVOCATS ; SELAFA M et R AVOCATS ; SELAFA M et R AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 juillet 2003, présentée pour la COMMUNE DE MOYEUVRE-GRANDE, dont le siège est Hôtel de Ville, avenue Maurice Thorez à Moyeuvre-Grande 57250, représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 24 juillet 2003, par la Selafa M et R Avocats, société d'avocats, complétée par des mémoires enregistrés les 5 mai et 9 juillet 2004 ; La...

...SELAFA M et R AVOCATS...Vu I la requête, enregistrée au greffe le 2 octobre 2000 sous le n° 00NC01279, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE, représentée par son président en exercice, dont le siège social est 3-5 Boulevard de la Défense à Metz 57078, par la société d'avocats M et R ; La CHAMBRE DE METIERS DE LA MOSELLE demande à la Cour de : 1° annuler le jugement du 3 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme X et de MM. Z et Y, les délibérations nos 94-03 du 6 janvier 1994, 94-28 du 3 février 1994 et 94-172 du 5...

...SELAFA M et R AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 16 juillet 2001, complétée par un mémoire enregistré le 23 janvier 2004, présentée pour la COMMUNE DE REGUISHEIM représentée par son maire en exercice, à ce habilité par délibération du conseil municipal du 4 juillet 2001, par M et R Avocats, société d'avocats au barreau de Strasbourg ; la COMMUNE DE REGUISHEIM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010054 du 30 mai 2001 par lequel, à la demande de l'EARL Kuhlburger et de Mlle X, le tribunal administratif a annulé la délibération du conseil municipal de Réguisheim en...