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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 19 janvier 2017, 15NT01569
...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme à responsabilité limitée SARL Allo'Kasion a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2009 au 31 janvier 2011 pour un montant total de 388 755 euros. Par un jugement n° 1402289 du 24 mars 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 mai 2015, la SARL...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 avril 2016, 15NT00370
...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Les Jardins d'Antan a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2009 et 2010 pour des montants en droits et pénalités de respectivement 32 861 et 20 450 euros. Par un jugement n° 1302931 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a partiellement fait droit à sa demande en prononçant la décharge des impositions contestées à concurrence d'une réduction de la base...
19-01-05-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Solidarité entre époux. ... ...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 30 juillet 2013 par laquelle le directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande tendant à la décharge de la responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu auquel le foyer fiscal qu'elle formait avec son mari M. D... A...a été assujetti au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 décembre 2014, 13NT02352
...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2013, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant..., par Me Meyer, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201461 en date du 25 juin 2013 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007 à 2009 et des pénalités correspondantes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions et pénalités ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros...
...SELARL ACTE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2006, présentée pour la SOCIETE BUSINESS CONSULTANCY SOFTWARE SOLUTIONS LIMITED, dont le siège est The Apple Barn-Langley Park Sutton Road Maidstone ME17 3NQ Kent, Grande-Bretagne ; La SOCIETE BUSINESS CONSULTANCY SOFTWARE SOLUTIONS LIMITED demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2006 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie...
