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| 60-02-01-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu, I°, sous le n° 11BX01412, la requête enregistrée le 10 juin 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 14 juin 2011 présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM, par Me Birot ; L'ONIAM demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800630 en date du 30 mars 2011 du tribunal administratif de Bordeaux en tant...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête enregistrée le 26 mai 2011 présentée pour l'OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX, DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES ONIAM dont le siège social est situé 36 avenue Charles de Gaulle Tour Galliéni II à Bagnolet Cedex 93170, par Me Birot ; L'ONIAM demande à la cour : 1° de " statuer ce que de droit sur l'imputabilité de la contamination de Mme X par le virus de...
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...SELARL BIROT MICHAUD RAVAUT...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 12 août 2012 sous le n° 11BX2305, présentée pour Mme Emilie A, demeurant ..., par la SCP d'avocats HPGT ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901726 du 1er juin 2011 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de condamnation du centre hospitalier d'Auch à lui verser la somme de 17 000 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de...
