Recherche de avec pour avocat SELARL CORNET dans la jurisprudence francophone - page 15
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT01419
...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Nantes de réévaluer les déficits constatés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux non professionnels au titre des années 2005 et 2006 ; Par un jugement n° 1202964 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Vu la procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2014, M. et MmeA..., représentés par Me de la Taste, demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT01426
...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2005. Par un jugement n° 1201901 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Vu la procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2014, M.B..., représenté par Me de la Taste, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 mars 2014 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 22 octobre 2015, 14NT01427
...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la procédure suivante : Vu la procédure contentieuse antérieure : M. A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 2006 et 2007. Par un jugement n° 1203566 du 27 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Vu la procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 mai 2014, M.A..., représenté par Me de la Taste, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif du 27 mars 2014 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 02 juin 2015, 14NC00035
135-02-03-02 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Police. ... ...SELARL CORNET-VINCENT-SEGUREL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...D...et l'EARL des Charmois ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2011 du maire de la commune de Brainans prescrivant différentes mesures à l'attention des détenteurs d'animaux. Par un jugement n° 1101709 du 12 novembre 2013, le tribunal administratif de Besançon a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 janvier 2014, la commune de Brainans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2015, 13NT01610
...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2013, et le mémoire additionnel enregistré le 6 juin 2013, présentés pour M. D... F..., demeurant au..., M. C... F..., demeurant au..., M. A... G..., demeurant au..., et M. E... B..., demeurant au..., par Me Martin-Bouhours, avocat ; M. F... et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1004354 du 4 avril 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la délibération du 19 septembre 2008 par laquelle le conseil municipal de Pordic a entériné une majoration de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 02 juin 2015, 14NT02893
...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu I la requête n° 14NT02893, enregistrée le 13 novembre 2014, présentée pour la commune de Saint-Brévin-les-Pins, représentée par son maire dûment habilité, par la SELARL Cornet-Vincent-Ségurel ; la commune de Saint-Brévin-les-Pins demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1109294 du 10 octobre 2014 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 6 septembre 2011 du maire en tant qu'elle refuse d'abroger l'arrêté municipal du 26 mai 2011 réglementant le stationnement des camping-cars et véhicules aménagés sur le territoire communal et...
19-06-02-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Options. ... ...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu le recours, enregistré le 28 mars 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour : 1° de réformer l'article 1er du jugement n° 1102654 du 21 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a déchargé la société civile immobilière SCI Sénevé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui avaient été assignés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 30 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 17 avril 2015, 14NT00170
...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014, présentée pour la commune d'Erquy par Me Martin-Bouhours, avocat ; la commune d'Erquy demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001520 en date du 29 novembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de la société Soredis, annulé l'arrêté en date du 6 mars 2010 par lequel le maire de la commune d'Erquy a accordé à M. C...un permis de construire pour l'édification d'une boulangerie ; 2° de rejeter la demande présentée par la société Soredis devant le tribunal administratif de Rennes ; 3° de mettre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 02 avril 2015, 13NT02456
...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 27 août 2013, présentée pour M. et Mme C... A..., demeurant..., par Me B...; M. et Mme A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1004567 du 4 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à la restitution d'une somme complémentaire de 61 580 euros au titre du plafonnement à 50 % de leurs revenus des impôts directs auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2007 ; 2° de prononcer la restitution de la somme de 61 580 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 06 mars 2015, 14NT00238
...SELARL CORNET VINCENT SEGUREL...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2014, présentée pour la commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte Loire-Atlantique représentée par son maire, par Me Martin-Bouhours, avocat au barreau de Nantes ; la commune de Saint-Etienne-de-Mer-Morte demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108552 du 17 décembre 2013 par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. et Mme B..., l'arrêté du 20 avril 2011 du maire leur refusant la délivrance d'un permis de construire pour l'édification d'un logement de fonction sur la parcelle cadastrée ZW n° 55, ainsi que la...
