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France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 19 mai 2011, 09DA00052

54-08-01-02 Procédure. Voies de recours. Appel. Conclusions recevables en appel. ... ...SELARL ENGUELEGUELE - DIKÈ FRANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 12 janvier 2009, présentée pour Mme Renée A, demeurant ..., par la SELARL Blery-Engueleguele Diké Avocats ; Mme A demande à la Cour d'annuler le jugement nos 0603129-0603130 du 4 novembre 2008 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 octobre 2006 par lequel le préfet de la Somme a déclaré d'utilité publique les travaux et les...

France | 19/05/2011 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 03 février 2011, 09DA01031

...SELARL ENGUELEGUELE - DIKÈ FRANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 10 juillet 2009 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 13 juillet 2009, présentée pour Mme Renée A, demeurant ..., par la SELARL Blery-Engueleguele Diké Avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702424-0801330-0801331 du 12 mai 2009 du Tribunal administratif d'Amiens en tant qu'il a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du directeur général de la Communauté d'agglomération Amiens Métropole du 3 mars 2008...

France | 03/02/2011 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 03 février 2011, 09DA01579

...SELARL ENGUELEGUELE - DIKÈ FRANCE...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai par télécopie et régularisée par la production de l'original le 10 novembre 2009, présentée pour M. Gérard A, demeurant ..., par la SCP Garnier, Roucoux, Pérès, Paviot, Simon ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702981 du 22 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 octobre 2007 par laquelle le conseil municipal de la commune de Héricourt-sur-Thérain a...

France | 03/02/2011 | 1re chambre - formation à 3

France | France, Cour administrative d'appel de Douai, 1re chambre - formation à 3, 10 novembre 2010, 10DA01110

...SELARL ENGUELEGUELE - DIKÈ FRANCE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 2 septembre 2010, présentée pour M. Christophe A, demeurant ..., par la SELARL Engueleguele, Dikè France ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer l'article 2 du jugement n° 0801878 du 15 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, mis à la charge de la commune du Crotoy à leur bénéfice la somme de 500 euros qu'il estime insuffisante ; 2° de mettre à la charge de la commune du...

France | 10/11/2010 | 1re chambre - formation à 3
 
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