Recherche de avec pour avocat SELARL GAIA dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 20 décembre 2022, 21PA04166
...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, l'arrêté du 23 octobre 2017 du maire de Champigny-sur-Marne en tant qu'il limite la prise en charge des arrêts de travail et des soins au titre de l'accident de service au 18 mai 2017, ensemble la décision du 8 janvier 2018 rejetant le recours gracieux formé le 15 novembre 2017 contre l'avis de la commission de réforme et, d'autre part, l'arrêté du 31 mai 2018 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne l'a placé en disponibilité d'office à compter du 1er juin...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 10 novembre 2022, 22TL21813
135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer Mme B... C... démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal. Par un jugement n° 2203725 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 août 2022 et le 8 octobre 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 10 novembre 2022, 22TL21819
135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer Mme B... C... démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal. Par un jugement n° 2203726 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 12 août 2022 et le 8 octobre 2022, Mme C...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 10 novembre 2022, 22TL21822
135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer Mme C... A... démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal. Par un jugement n° 2203727 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 août 2022 et le 8 octobre 2022, Mme A...
| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 1ère chambre, 10 novembre 2022, 22TL21825
135-02-01-02-03-07 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Dispositions relatives aux... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le maire de D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de déclarer M. A... B... démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal. Par un jugement n° 2203728 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 13 août 2022 et le 8 octobre 2022, M. B...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 29 septembre 2022, 20DA01322
...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Maximin a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 400 000 euros, majorée des intérêts de droit, en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de la mauvaise évaluation des bases de la taxe sur les surfaces commerciales TASCOM, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises CVAE et de la contribution foncière des entreprises CFE au titre des années 2010 à 2017. Par un jugement no 1801208 du 29 juin 2020, le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 septembre 2022, 21PA05826
...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Panorama a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la lettre du 22 janvier 2021 par laquelle la commune de Tremblay-en-France lui a demandé de procéder, dans un délai de trente jours, à la dépose de cinq dispositifs publicitaires le long de l'autoroute A 104. Par une ordonnance n° 2102132 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 15...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 12 avril 2022, 21NT02956
...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Sarthe a demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de la délibération du 14 avril 2021 du conseil municipal d'Allonnes instaurant un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP en tant qu'elle a décidé de maintenir le bénéfice de l'indemnité de fonctions, sujétions et d'expertise IFSE et du complément indemnitaire annuel CIA aux agents placés en congés de longue maladie et de longue durée ainsi que la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 14 décembre 2021, 19VE02206
19-03-01-02 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. - Questions communes. - Valeur locative... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Aéroports de Paris a demandé au Conseil d'État d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis publiée le 14 décembre 2018 au bulletin d'information administrative de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. Par une ordonnance n° 427866 du 4 mars 2019, le président de la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 08 juillet 2021, 18VE00061
36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. Protection contre les... ...SELARL GAIA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 24 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune de Gennevilliers a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Gennevilliers de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de quinze jours à compter de la notification du...
