| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 05 mars 2020, 19MA00358
36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...SELARL GOURLIN-ABDELDJELIL - GRANGE - TRILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes EHPAD de Gaudissard à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison du non renouvellement de son contrat de travail, ainsi que les intérêts au taux légal et la...
36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics.... ...SELARL GOURLIN-ABDELDJELIL - GRANGE - TRILLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 129 302,21 euros en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de l'illégalité fautive de la décision du 20 août 2009 le mutant dans l'intérêt du service à la circonscription de sécurité publique de Toulouse CSP...
335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...SELARL GOURLIN-ABDELDJELIL - GRANGE - TRILLES...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2009, présentée pour Mme Imane A, élisant domicile au ... par la SELARL d'avocats Gourlin-Abdeldjefil-Grange-Trilles ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0805388 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant, d'une part à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2008 par lequel le préfet de l'Aude a refusé de lui renouveler son titre de séjour et lui a fait obligation de...