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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 27 mai 2014, 13BX01282

...SELARL J.M SAINTE-LUCE...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2013, présentée par Me B...A...pour la Sarl Energelec Melting Informatique, ayant son siège zone industrielle de la Jambette au Lamentin 97232 et l'intervention de la Selarl Michel-Miroite-Gorins et autres, administrateur judiciaire, ayant son siège Zac Etang Z'abricot centre d'affaires Agora à Fort-de-France 97200 ; La Sarl Energelec Melting Informatique et la Selarl Michel-Miroite-Gorins et autres demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000136 du 31 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a, d'une...

France | 27/05/2014 | 3ème chambre (formation à 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 24 novembre 2003, 00BX01573

...SELARL J.M. SAINTE-LUCE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 13 juillet 2000 sous le n° 00BX01573 présentée pour la COMMUNE DE MATOURY Guyane, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2000 ; La COMMUNE DE MATOURY demande que la cour : 1° annule le jugement en date du 20 avril 2000 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a condamné la COMMUNE DE MATOURY à payer à Mme X une somme de 32 500 F ; 2° rejette la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de...

France | 24/11/2003 | 5eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre, 10 novembre 2003, 00BX01572

...SELARL J.M. SAINTE-LUCE...Vu 1° la télécopie enregistrée le 13 juillet 2000 et la requête enregistrée le 27 juillet 2000 sous le n° 00BX001572 au greffe de la cour présentées pour la COMMUNE DE MATOURY 97351 qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Cayenne en date du 16 mai 2000 qui a, d'une part, annulé l'arrêté de son maire en date du 29 décembre 1997 décidant de ne pas titulariser Mme X, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressée la somme de 10 000 F en réparation du préjudice moral et à lui verser le montant du revenu de remplacement qui lui est d...

France | 10/11/2003 | 5eme chambre
 
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