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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20VE00980
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique de deux bâtiments industriels situés 124 rue de Paris. Par un jugement n° 1809269 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT01323
...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tarz Heol, M. et Mme D... et Danielle M..., M. et Mme F... et Lucienne E... et M. et Mme L... et Marie-Claire G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a délivré à Mme H... un permis d'aménager un lotissement sur les parcelles cadastrées section ED n°s 76p et 77p, situées au lieu-dit " Kerpape ". Par un jugement n° 1901704 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC de La Réunion a, par une décision du 6 février 2015, autorisé la société civile immobilière SCI Immodex à procéder à l'extension d'un magasin à l'enseigne " Mr Bricolage " sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, portant la surface de vente de 5 996 m² à 14 060 m². Par deux recours enregistrés respectivement sous les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 08 février 2018, 16VE01890
68-03-025-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Sursis à statuer. ... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Jiyi et la société Immorevenu Valorisation ont demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 11 mars 2013 par laquelle le maire de la commune de Grigny a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire déposée par la société Jiyi en vue de l'aménagement d'un établissement recevant du public et d'un changement de destination, sur un terrain...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Guadeloupe a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir le permis de construire un centre commercial délivré le 11 mars 015 par le maire de Saint-François à la SARL Lunabam. Par un jugement n° 1500588 du 7 avril 2016, le tribunal administratif de la Guadeloupe a annulé ce permis de construire. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 23 mars 2017, 15VE01928
68-001-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Règlement... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS TEPAC a demandé au Tribunal administratif de Versailles : 1° d'annuler la décision du 1er décembre 2011 par laquelle le maire de la commune de Gambais lui a délivré un certificat d'urbanisme négatif pour un projet portant sur l'aménagement de six terrains en vue de construire, sur les parcelles cadastrées A 153, A 154, A 155, A 156, A 159, A 160, A 161 et A 162, au...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 28 février 2017, 15VE00412
44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. ... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Retraite a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 août 2011 par lequel le maire de Corbeil-Essonnes l'a mise en demeure de procéder au nettoyage et à l'entretien du terrain sis 16, chemin des Caillettes à Corbeil-Essonnes parcelles BK 828, 829 et 830. Par un jugement n° 1107724 du 8 décembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Procédure devant la Cour...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un recours enregistré le 18 juillet 2014, sous le n° 2345 T, la société par actions simplifiée Sodex Saint-François a demandé à la Commission nationale d'aménagement commercial d'annuler la décision de la commission départementale d'aménagement commercial de la Guadeloupe en date du 3 juin 2014 accordant aux sociétés anonymes à responsabilité limitée Lunabam, en qualité de promoteur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juillet 2016, 14VE02650
68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 27 mars 2012 par laquelle le conseil municipal de la Ville du Bois a adopté le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1203346 du 30 juin 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 juillet 2015, 13VE00150
60-01-02-01-03-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...SELARL MOLAS et ASSOCIES ; SELARL MOLAS et ASSOCIES ; SELARL LAZARE AVOCATS...Vu, I, sous le n° 13VE00150, la requête enregistrée le 14 janvier 2013, présentée pour la COMMUNE DE BOURG-LA-REINE, représentée par son maire en exercice, par la Selarl Lazare avocats ; La COMMUNE DE BOURG-LA-REINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904562 et 0906120 du 13 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Versailles l'a condamnée à verser à M...
