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335-06 Étrangers. - Emploi des étrangers. 335-06-02-02 Étrangers. - Emploi des étrangers. - Mesures individuelles. - Contribution spéciale... ...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... veuve B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 27 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII a mis à sa charge la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, pour un montant de 7 140 euros, et la contribution...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2101518 du 30 avril 2021, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2021, M. A..., représentée par Me Levy, demande à la Cour : 1° d'annuler...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... et Mme B... C..., ressortissantes algériennes hébergées chez un proche en France, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes qu'elles lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés de réception postaux et tendant à la délivrance de deux certificats de résidence algériens portant la mention " visiteur " sur le fondement du a de...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme B... C..., ressortissants algériens, ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur les demandes qu'ils lui ont adressées le 4 janvier 2022 par courriers recommandés avec accusés de réception postaux et tendant à la délivrance de deux certificats de résidence algériens portant la mention " visiteur " sur le fondement du a de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 20 avril 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2203102 du 24 mai 2022, la magistrate désignée...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, d'une part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence. Par un jugement n...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler, d'une part, la décision implicite de rejet du préfet du Val-de-Marne née du silence gardé sur sa demande de délivrance de titre de séjour faite par courrier du 11 novembre 2020 et, d'autre part, de l'arrêté du 24 janvier 2022 en tant que le préfet du Val-de-Marne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugements n°s 2104802 et 2201573 des 18 mars et 22 juillet 2022, le Tribunal administratif de Melun a, d'une part...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 21 février 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par jugement n°2205744/3-2 du 2 juin 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2022, M. B..., représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°2205744/3-2 du 2 juin...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... épouse C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2200952 du 7 juillet 2022, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, Mme A... épouse C..., représentée par Me Levy, demande à la Cour : 1° d'annuler...

...SELARL LEVY AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par une ordonnance n° 2204850 du 7 juillet 2022, le président de la 11ème chambre du Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 7 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Levy, demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 2204850 du 7 juillet 2022 du président...