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68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...B..., Mme M...K..., M. et Mme F... L...et Mme G...H...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 28 janvier 2013 par lequel le maire de La Flotte en Ré a délivré à M. J...un permis de construire une maison d'habitation, une piscine et une annexe non habitable. Par un jugement n° 1300663 du 30 décembre 2015, le tribunal administratif de Poitiers a...

54-035-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice administrative.... ...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 février 2018, M. G...F..., Mme M...F..., la société civile immobilière La Faucherie, M. A...F..., Mme D...B..., M. H... N..., agissant en qualité de tuteur de Mme J...F..., majeure protégée, M. L...F...et Mme K...F..., représentés par la société civile professionnelle MarcC..., demandent au juge des référés de la cour, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du...

36-13-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Effets des annulations. Reconstitution de carrière.... ...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers, notamment, d'annuler les décisions des 31 mars et 24 juillet 2014 par lesquelles le président de la chambre des métiers et de l'artisanat de la Charente-Maritime l'a successivement suspendu puis révoqué de ses fonctions de directeur du centre de formation des apprentis de La Rochelle, d'enjoindre au président de cet organisme de le...

54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 2 août 2010 par laquelle le directeur de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnelle agricole de Bourcefranc-le-Chapus EPLEFPA a prononcé son licenciement, ensemble la décision implicite du 6 juillet 2011 rejetant son recours gracieux, et à titre subsidiaire de lui verser diverses indemnités. Par un jugement n° 1101904 du 8 janvier 2014, le tribunal...

17-05 Compétence. Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G...E..., M. F...E...et Mme F...D...ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 août 2014 par lequel le maire de la commune de Baie-Mahault a accordé à la SCI Kefras un permis de construire modificatif portant sur un immeuble à usage de bureaux et de commerces dans la ZAC de Houelbourg Sud. Par un jugement n° 1400957 du 10 mars 2016, le...

...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la protection du littoral rochelais APPLR a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 8 juillet 2011 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société Simober un permis de construire, après démolition d'un bâtiment à usage de bureaux d'une surface hors oeuvre nette de 634 m², trois immeubles de 3 et 4 étages comportant 40 logements sur le terrain cadastré section HO 70 situé 39 rue Lavoisier. Par un jugement n° 1101930 du 3 avril 2014, le tribunal...

68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Association pour la protection du littoral rochelais a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté en date du 14 octobre 2011 par lequel le maire de La Rochelle a autorisé la commune à diviser en deux lots une unité foncière de 21 323 mètres carrés cadastrée section DS n° 247 et HD n° 54, 55, 56, 59, 60, 61, 62, 63 et 64 située rue Lavoisier et...

01-03-01-02-01-03 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - Forme et procédure. Questions générales.... ...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 4 mai 2012 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes Les jardins du Gô a mis fin à son stage et prononcé sa radiation des cadres ainsi que la décision du 16 août 2016 rejetant son recours gracieux, d'enjoindre sous astreinte à l'établissement de la...

...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E...et Marie-Odile A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2011 par lequel le maire de La Rochelle a délivré à la société BMP un permis de construire neuf logements et deux commerces ainsi que la décision du 2 mars 2012 rejetant leur recours gracieux contre cette décision. Par un jugement n° 1201119 du 19 mars 2015, le tribunal administratif de Poitiers a, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, sursis à statuer sur la demande afin de...

...SELARL MITARD BAUDRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Les Montagnes d'Auzances a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'ordre de reversement du 14 octobre 2011 par lequel l'agence de services et de paiement a mis à sa charge le paiement d'une somme de 1 099 350 euros et de la décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1101997 du 31 octobre 2013, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 décembre 2013 et le 21 octobre 2015, la SAS...