Recherche de avec pour avocat SELARL RIO dans la jurisprudence francophone - page 3
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49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2011 sous le n° 11NC00106, complétée le 24 mai 2011, présentée pour M. Jean-Philippe A, demeurant ..., par Me Berthelot, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901055 du 6 janvier 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 juin 2009 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié trois décisions portant retraits de points et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 03 novembre 2011, 10NT02602
...SELARL RIO AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 17 décembre 2010, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION, qui demande à la cour d'annuler le jugement n° 10-1522 du 23 novembre 2010 du tribunal administratif de Caen en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X, ses décisions retirant, respectivement, trois, trois, deux, deux et trois points du capital des points affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 3 septembre 2003, 13 octobre 2003, 28 mai 2008, 6 mars 2009, et 13 mai 2009, et sa décision du 16 juillet 2010...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 04 octobre 2011, 10PA00335
...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2009, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par la Selarl Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0710151-0714869 en date du 24 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 6 juin 2007 constatant l'invalidité de son permis de conduire, ensemble la décision du préfet de police du 10 juillet 2007 ordonnant la restitution de son titre de conduite pour solde de points nul, et à enjoindre au ministre de réaffecter un capital de 12 points...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 20 septembre 2011, 10PA06107
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 2010, présentée pour M. Guy A, demeurant ..., par la SELARL Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0709610/6-3 du 14 octobre 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation des décisions de retrait de points du capital affecté à son permis de conduire à la suite des infractions commises les 25 mars 2006 et 13 juillet 2006 et, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 21 juin 2011, 10LY00319
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO AVOCAT...Vu le recours, enregistré le 15 février 2010, du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER, ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ; Le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801810 du 17 décembre 2009 en tant, d'une part, que le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé sa décision par laquelle il a retiré huit points du permis de conduire de M. A suite aux infractions constatées le 6 juin 2008 et, d'autre part, lui a enjoint de créditer ces...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 07 juin 2011, 09PA06527
...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 20 novembre 2009, présentée pour M. Bruno A, demeurant ..., par la Selarl Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603914/3-3 en date du 20 octobre 2009, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés de son capital de points du permis de conduire à la suite des infractions commises les 10 décembre 2003 2 points, 3 mars 2004 4 points, 6 mars 2004 2 points et 16 août 2004 2 points ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 30 mai 2011, 10NC01070
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL RIO AVOCATS...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, enregistré le 8 juillet 2010 et complété par un mémoire enregistré le 18 octobre 2010 ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0905225 du 16 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision référencée 48 SI du 1er octobre 2009 invalidant le permis de conduire de M. A et ses décisions portant respectivement retrait de deux et trois points à la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 24 mai 2011, 10DA01054
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SELARL "RIO AVOCAT"...Vu l'ordonnance, en date du 18 août 2010, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Nancy a transmis, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, à la Cour administrative d'appel de Douai, le jugement de la requête présentée par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 11 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nancy puis le 20 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 08 février 2011, 10DA00434
...SELARL "RIO AVOCAT"...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Claude A, demeurant ..., par la Selarl Rio Avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800951 du 11 février 2010 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé une décision de retrait de points et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 mars 2008 du ministre lui notifiant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 18 janvier 2011, 09PA06503
...SELARL RIO...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2009, présentée pour M. Olivier A, demeurant ..., par Me Rio ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0612281-0617643-0619151/3-2 du 14 octobre 2009 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Paris, d'une part, a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 juillet 2006 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire et, d'autre part, a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2006...
