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39-04-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Nullité. ... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ET ASSOCIES...Vu la décision en date du 17 mars 2010, enregistrée le 2 avril 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 05BX00387 du 1er avril 2008 rectifié par l'arrêt n° 08BX01119 du 11 septembre 2008 de la cour et lui a renvoyé la requête présentée pour la société Auxiliaire de parcs ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 février 2005, présentée pour la société Auxiliaire de...
68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ET ASSOCIES...Vu, I, la requête enregistrée en télécopie le 31 juillet et en original le 2 août 2010 sous le n° 10BX01956, présentée pour M. Raymond A, demeurant ... ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 20 mai 2010 qui a rejeté sa requête et celle de l'Association pour le respect des Bois du Roy et de leur environnement tendant à l'annulation de l'arrêté du 28...
...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG ET ASSOCIES...Vu, I, la requête, enregistrée en télécopie le 4 juin et en original le 8 juin 2009 sous le n° 09BX01286, présentée pour la COMMUNE DE BELLAC 87300, représentée par son maire en exercice ; La COMMUNE DE BELLAC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Limoges en date du 31 mars 2009 qui a rejeté les requêtes présentées par l'Association pour la Sauvegarde de la Gartempe, M. et Mme X, l'Association pour le Respect des Bois du Roy et de leur Environnement A.R.B.R.E., MM Y et Z, le GAEC Terres de Ciel et l'Association Ferme...
...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu, I, sous le n° 09MA03071, la requête enregistrée le 7 août 2009, présentée pour la COMMUNAUTÉ URBAINE NICE CÔTE D'AZUR CUNCA, dont le siège est 405 Promenade des Anglais à Nice Cedex 3 06202, par la SELARL Symchowicz-Weissberg et associés ; La COMMUNAUTÉ URBAINE NICE CÔTE D'AZUR CUNCA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706236 du 29 mai 2009 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé la décision en date du 24 septembre 2007 par laquelle le président de la CUNCA a mis fin au stage de M. Christian A et l'a radié des...
...SELARL SYMCHOWICZ - WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 28 février 2008 sous le n° 08MA01013, présentée pour la SOCIETE VEOLIA, dont le siège est 163-169 avenue Georges Clémenceau Parc des Fontaines à Nanterre 92735, par la société d'avocats Symchowicz - Weissberg et associés ; La SOCIETE VEOLIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0606181 du 27 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande du syndicat national des transports urbains CFDT, la délibération du 13...
...SELARL SYMCHOWICZ WEISSBERG etASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2007 sous le n° 07BX00188, présentée pour la COMMUNE DE LIMOGES, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 29 septembre 2006 par la SELARL d'avocats Symchowicz-Weissberg et Associés ; La COMMUNE DE LIMOGES demande à la Cour : 1° à titre principal, - d'annuler le jugement n° 0400143, 0400531 en date du 23 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a annulé, d'une part, la délibération de son conseil municipal...
...SELARL SYMCHOWICZ-WEISSBERG et ASSOCIÉS...Vu la requête enregistrée le 31 juillet 2006, sous le n° 06MA02246, présentée pour la SOCIETE LE FLEURON CATALAN, dont le siège est situé 35 avenue du Languedoc à Perpignan 66000, par la SCP Grandjean ; La SOCIETE LE FLEURON CATALAN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201963 du 29 mai 2006 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société GTM et de la commune de Perpignan à lui verser une somme de 84.375 euros en réparation des dommages occasionnés à la suite de la construction...