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19-04-02-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values... ...SELARL TAFFOU et MONTRADE...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SELARL CABINET DENTAIRE MATHIEU, dont le siège social est situé 361 rue Clément Ader à Evreux 27000, par Me Montrade, avocat ; elle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702938 du Tribunal administratif de Rouen, en date du 26 janvier 2010, qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations...

...SELARL TAFFOU et MONTRADE...Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2007 par télécopie et confirmée par la production de l'original le 27 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mlle Zora X, demeurant ..., par Me Taffou ; Mlle X demande à la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0400430 du 19 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation et à la suspension de la décision du 29 décembre 2003 du maire de Villalet ordonnant l'euthanasie de cinq chiens mâles ; 2° d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2003 du...

...SELARL TAFFOU et MONTRADE...Vu la requête, parvenue par télécopie au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 6 mars 2007 et confirmée par courrier original le 8 mars 2007, présentée par le PREFET DE L'EURE ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700234 en date du 7 février 2007 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé, à la demande de M. Willy Landry X, son arrêté en date du 3 février 2007 décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé et désignant le Cameroun comme pays de destination ; 2...