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19-01-05-01 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités.... ...SELARL THEMA-JURIS...Vu la décision n° 356923 du 9 avril 2014 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, a d'une part annulé l'arrêt n° 09MA01129 du 20 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'article 1er du jugement n° 0702167 en date du 20 janvier...

19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...SELARL THEMA-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par la SELARL Thema-Juris, agissant par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005491 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier...

19-04-02-01-06-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL THEMA-JURIS...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2012, présentée pour M. et Mme A...B..., demeurant..., par la SELARL Thema-Juris, agissant par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005490 du 4 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 à 2006 et des...

19-01-03-02-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...SELARL THEMA-JURIS...Vu l'ordonnance du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en date du 4 décembre 2013, attribuant le jugement de la requête à la Cour administrative d'appel de Lyon, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative ; Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2012 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, présentée pour M. et MmeB..., domiciliés Les Lones Chemin de la Boulade à Cedenat 84160 ; M. et...