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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 15NC02459
03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. 49-05-02 Police. Polices spéciales.... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le montant définitif de l'indemnisation de son cheptel de bovins abattus sur ordre de l'administration et de condamner l'administration à lui verser les sommes qu'il estimait dues. Par un jugement n° 1401199 du 13 octobre 2015, le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 27 avril 2017, 16NC00162
03-05-03-01 Agriculture et forêts. Produits agricoles. Élevage et produits de l'élevage. Élevage. 49-05-02 Police. Polices spéciales.... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 4 mars 2014 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a fixé le montant définitif de l'indemnisation de son cheptel de cervidés abattus sur ordre de l'administration et de condamner l'administration à lui verser les sommes qu'il estimait dues. Par un jugement n° 1401206 du 1er décembre 2015 le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 mars 2017, 16NC01310
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL G...Sandri a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2015 par lequel le préfet de la Marne a autorisé la SCEA A...Gérard à exploiter 6,44 hectares de terres situées sur le territoire de la commune d'Ecury-sur-Coole. Par un jugement n° 1500565 du 26 avril 2016, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande de l'EARL G...Sandri...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre - formation à 3, 09 juin 2016, 15NC01425
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2014 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer une autorisation d'exploiter 78 a et 08 ca de vignes. Par un jugement n° 1400679 du 5 mai 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé l'arrêté du 31 janvier 2014. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 25 juin 2015, 14NC00331
03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC des Rocs a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 23 juin 2011 par laquelle le préfet de la Haute-Marne a appliqué un taux de réduction de 20% sur le montant total des aides communautaires qu'il a perçues au titre de la campagne de 2009. Par un jugement n°1101742 du 17 décembre 2013, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé la décision du préfet de la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 26 juin 2014, 13NC00376
19-04-02-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...BADRE HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ROGER...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2013, présentée pour AlainC..., demeurant..., par MeB... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102180 du 27 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 2013, présentée pour la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne, par la SCP d'avocats Fournier-Badré-Hyonne-Sens-Salis-Denis-Roger ; La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne demande à la Cour : 1° de réformer le jugement du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 0902123 du 11 avril 2013 en tant que, par ce jugement, les premiers juges ont rejeté ses demandes tendant au remboursement des débours exposés pour son assuré, M. F...D..., à raison des conséquences de l'intervention chirurgicale...
19-04-01-02-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SENNES...Vu la requête, enregistrée le 1er mars 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 2 mars 2011, présentée pour M. Hugues X, demeurant ..., par Me Sennes ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800693 du 21 octobre 2010 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 avril 2012, 11NC00025
03-03-03-01 Agriculture, chasse et pêche. Exploitations agricoles. Cumuls. Cumuls d'exploitations. ... ...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS ; ; SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 janvier 2011, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2011, présentée pour M. Sébastien B demeurant ... par Me Sens-Salis, avocat ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802170 en date du 9 novembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé les arrêtés en date du 28 juillet 2008 par lesquels le préfet...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SCP FOURNIER BADRÉ HYONNE SENS-SALIS SANIAL DENIS...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2010, présentée pour la société à responsabilité limitée bureau d'études GARNIER, dont le siège est 12 rue Gambetta à Reims 51100, représentée par son gérant , par la SCP d'avocats Fournier Badré Hyonne Sens-Salis Sanial Denis ; le bureau d'études GARNIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0702184 du 5 juillet 2010 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne...
