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| ...SERFATY...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002, présentée pour la société ARIEGE AMUSEMENT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ZI du Joulieu à Saint Jean de Verges 09000, par Me Y... ; la société ARIEGE AMUSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/0134 du 29 janvier 2002 du Tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé par avis de mise en recouvrement du 27 juin 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti et de l'amende fiscale prévue à l'article 1740 ter du...
...SERFATY...Vu la requête, enregistrée le 17 avril 2002, présentée pour la société ARIEGE AMUSEMENT, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ZI du Joulieu à Saint Jean de Verges 09000, par Me Y... ; la société EURL ARIEGE AMUSEMENT demande à la Cour : 1° d'annuler, après sursis de paiement, le jugement n° 96/1718 du 29 janvier 2002 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre l'amende fiscale à laquelle elle a été assujettie sur le fondement de l'article 1840 N sexies du code général des impôts par avis de mise en recouvrement du 27 juin 1996 ; 2° de...
...SERFATY...Vu la requête, enregistrée au greffe le 17 juillet 2002, complétée par un mémoire enregistré le 7 septembre 2005, présentée pour la COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA, dont le siège est 109/111 rue Victor Hugo à Levallois, 92332, représentée par son président-directeur général en exercice, par la SCP Evelyne Naba et Associés ; la COMPAGNIE D'ASSURANCES ALBINGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-03664 du 18 juin 2002, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X, de la société nouvelle Sartore et de la société SAEE Sartore à la...
