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18 Comptabilité publique et budget. 38-04-01 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet du Doubs a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler, d'une part, la délibération du 17 octobre 2013 par laquelle le bureau de l'Office public de l'habitat du département du Doubs - Habitat 25 a autorisé la mise à disposition de la direction régionale des finances publiques DRFiP de Franche-Comté de ressources humaines et de moyens matériels...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " Ambassadeurs des vins jaunes " a demandé au tribunal administratif de Besançon de lui restituer des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2012 à concurrence de la somme de 148 238 euros. Par un jugement n° 1301363 du 7 juillet 2015, le tribunal...

19-06-02-08-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. Base... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Absolut Cars Consulting a demandé au tribunal administratif de Besançon de la décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2011. Par un jugement n° 1301382 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa...

19-06-02-08 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Besançon de le décharger, en droits, intérêts de retard et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2011. Par un jugement n° 1301383 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure...

01-04-03-07-04 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Dans une première demande n° 1301050, M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne : - d'annuler la décision du 17 avril 2013 par laquelle le président du syndicat mixte de réalisation et de gestion du parc naturel de la montagne de Reims lui a opposé la prescription quadriennale et lui a refusé le bénéfice de la protection...

19-06-02-08-03-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société RetD Moteurs a demandé au tribunal administratif de Besançon de faire droit à sa demande de remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée au titre du mois de juillet 2013 d'un montant de 35 000 euros. Par un jugement n° 1301634 du 28 mai 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 6 mars 2016 par lequel le préfet du Doubs lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1600401 du 31 mai 2016, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-01-03-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des majorations correspondantes, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1400293 du 16 juin 2015, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. Droit à indemnité. 39-05-01 Marchés et contrats... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL BESANCON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Compagnie des Eaux et de l'Ozone a demandé au tribunal administratif de Nancy : 1° de condamner le Syndicat Intercommunal Contrat Rivière Woigot SICRW à lui verser la somme de 1 260 000 euros hors taxes au titre du manque à gagner subi du fait de la modification unilatérale des conventions conclues pour la gestion de l'assainissement sur le territoire des...

54-035-02-03-02 Procédure. Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé suspension art. L. 521-1 du code de justice... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL BESANCON...Vu la requête, enregistrée le 19 juin 2015, présentée pour la société SAS Absolut Cars Consulting, ayant son siège social 4 rue de la Vierge à Beure 25720, représentée par M. D...A..., son président en exercice, par MeB..., du cabinet Fidal ; La société requérante demande au juge des référés de la cour : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension...