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18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2015 0001689 d'un montant de 300 euros, le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3, 28 octobre 2014, 13DA00288
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 13DA00288, la requête enregistrée le 26 février 2013, présentée pour l'Institut catholique de Lille, dont le siège est 60 boulevard Vauban BP 59 à Lille cedex 59016, par Me A...B... ; l'Institut catholique de Lille demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nos...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 23 avril 2009, 07NC01630
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2007, présentée pour la SARL RAPID PHOTO, dont le siège est 42 rue Henri Dunant à Colombes 92700, représentée par son gérant en exercice, par la société d'avocats Fidal, représentée par Me Klein-Rocher ; la société RAPID PHOTO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0402142 en date du 20 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 05NC01603
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 05NC01603, la requête enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour la SARL RAPID PHOTO, dont le siège est 42 rue Henri Dunant à Colombes 92700, par Me Klein-Rocher, avocate associée de Fidal ; la SARL RAPID PHOTO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001001-0001004 en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 05NC01607
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 05NC01607, la requête enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour la SARL RAPID PHOTO, dont le siège est 42 rue Henri Dunant à Colombes 92700, par Me Klein-Rocher, avocate associée de Fidal ; la SARL RAPID PHOTO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001000-0001005 en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 07 juin 2007, 05NC01609
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 05NC01609, la requête enregistrée le 29 décembre 2005, présentée pour la SARL RAPID PHOTO, dont le siège est 42 rue Henri Dunant à Colombes 92700, par Me Klein-Rocher, avocate associée de Fidal ; la SARL RAPID PHOTO demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0001002-0001003 en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en tant que, après avoir prononcé un non-lieu à statuer...
...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu, I, sous le n° 06NC00479, la requête enregistrée le 3 avril 2006, présentée pour la SOCIETE RAPID PHOTO, dont le siège est 42 rue Henri Dunant à Colombes 92700, par la société d'avocats Fidal ; La SOCIETE RAPID PHOTO demande à la Cour de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 0001001-0001004 en date du 30 novembre 2004 du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne ; Elle soutient que : - les moyens invoqués...
