Recherche de avec pour avocat SOCIETE D'AVOCATS VEDESI dans la jurisprudence francophone - page 2

39-02-005 Marchés et contrats administratifs. - Formation des contrats et marchés. - Formalités de publicité et de mise en concurrence.... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : LA SARL MLR Plage a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la résiliation du contrat signé le 28 novembre 2016 par lequel le maire d'Hyères a confié la gestion du service public balnéaire à la SASU Le Petit Bain pour une durée de six ans, sur un emplacement de plagiste situé 1550 boulevard de la marine. Par un jugement n° 1700202 du 16 janvier 2020, le...

26-03-12 Droits civils et individuels. - Libertés publiques et libertés de la personne. - Liberté du commerce et de l`industrie voir :... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° 806 du 30 mai 2018 du maire d'Hyères-les-Palmiers réglementant l'activité de vente ambulante sur le littoral de cette commune ainsi que la décision du 25 juin 2018 par laquelle le maire d'Hyères-les-Palmiers lui a refusé la délivrance d'une autorisation pour l'exercice d'une activité de vente...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Refus de renouvellement. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 5 septembre 2017 par laquelle le président de la métropole Aix-Marseille-Provence a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 21 juillet 2017 l'informant du non renouvellement de son contrat à durée déterminée et d'enjoindre au président de la Métropole Aix-Marseille Provence de...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du président de la communauté d'agglomération Toulon Provence Méditerranée n° 2670/07/17 du 31 juillet 2017 en tant qu'il ne prévoit pas l'attribution de la part correspondant au complément indemnitaire annuel. Par un jugement n°1704478 du 15 avril 2020, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 31 juillet 2017 du président de la...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. - Notation et avancement. - Notation. ... ...SOCIETE D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B..., épouse C..., a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 3 octobre 2017 du commissaire central, chef de la circonscription de sécurité publique de Valenciennes, en tant que ce dernier a refusé de suivre les propositions de la commission administrative paritaire nationale du 30 mai 2017, relative à son compte-rendu d'entretien professionnel pour l'année 2015, à l'exception de la suppression...

39-04-02 Marchés et contrats administratifs. - Fin des contrats. - Résiliation. 39-04-02-03 Marchés et contrats administratifs. - Fin des... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Cadenet a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes n° 56 émis par le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Vallée de la Durance le 30 mai 2016, pour un montant de 698 706,04 euros, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux valant opposition à ce titre de recettes et de prononcer la décharge de l'obligation de...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée sous le n° 1700703, la société des eaux de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler la décision du maire d'Auriol du 26 septembre 2016 lui infligeant des pénalités d'un montant de 22 651 euros en raison du défaut de respect de l'indice linéaire de perte prévu par le contrat d'affermage du service de distribution d'eau potable, le titre exécutoire émis le 14 novembre...

39-05-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Rémunération du co-contractant. ... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande enregistrée sous le n° 1703569, la société des Eaux de Marseille a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler les décisions du maire d'Auriol en date des 16 janvier 2017 et 13 mars 2017 fixant le solde des comptes de renouvellement des équipements de la convention de délégation de service public de distribution de l'eau potable à la somme de 131 235,64 euros, ainsi que le...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler son recrutement par contrat à durée indéterminée du 15 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères, ensemble la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...SOCIÉTÉ D'AVOCATS VEDESI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les articles 1er et 4 du contrat à durée indéterminée du 6 décembre 2012 conclu avec le centre communal d'action sociale CCAS de la commune d'Hyères, ensemble la décision du 26 mars 2013 du président du CCAS rejetant son recours gracieux et, d'autre part, d'enjoindre au CCAS de lui proposer un...