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...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Alufey Briotet a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner CUS Habitat à lui verser une somme de 295 190,43 euros. Par un jugement n° 1506028 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a condamné CUS Habitat à verser à la société Alufey Briotet la somme de 75 887,55 euros, dont devra être retranchée la somme de 61 300 euros, dès que cette provision accordée par le juge judiciaire sera devenue définitive, outre les intérêts au taux moratoire à compter du 10 août 2016, capitalisés...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Fimob a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du maire de Muespach du 3 juin 2019 relatif au projet de construction d'une maison individuelle 29-31, rue de la Montagne dans cette commune et d'enjoindre au maire de Muespach de lui délivrer le certificat d'urbanisme positif sollicité le 8 avril 2019. Par un jugement n° 1905591 du 5 mars 2020, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Domaine Seilly, représentée par la SELAS C. Maxime Weil et N. Guyomard, administrateur judiciaire, et Me Gérard Claus, mandataire judiciaire, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 28 août 2017 par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a émis à son encontre un titre exécutoire pour un montant de 57 759,78 euros, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1801298 du 31 décembre 2019, le...

...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Pharmacie des Vosges a demandé, à titre principal, au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de La Broque à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice commercial qu'elle estime avoir subi du fait des travaux de réfection des réseaux d'assainissement et d'eau potable jouxtant son commerce et à titre subsidiaire d'ordonner avant dire droit une expertise portant sur l'évaluation des pertes de chiffre d'affaires et de clientèles subies du fait des travaux rue de la Gare. Par un...

...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... D... G... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2017 par lequel le maire des Avirons a délivré à M. E... un permis de construire en vue de l'extension d'une construction existante sur les parcelles cadastrées section AR n° 1098 et 1348 situées 38 chemin n° 1. Par un jugement n° 1800358 du 17 décembre 2019, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 17 février 2020, 25...

14-02-01-05 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. - Activités... ...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2019, sous le n° 19NC02944, et trois mémoires, enregistrés les 10 septembre 2020, 12 août 2021 et 6 janvier 2022, la SA Marly distribution, représentée par Me Soler-Couteaux, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° PC 57447 18 Y0023 du 13 août 2019 par lequel le maire de la commune de Marly a refusé de lui délivrer un permis de construire tenant lieu d'autorisation...

...SELARL SOLER-COUTEAUX / LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B..., M. C..., Mme G..., M. D... et Mme D... ont demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2018 du maire du Gosier accordant à la SAS Paturot Immobilier un permis de construire pour la réalisation de six logements sur la parcelle cadastrée section BP n° 1269. Par un jugement n° 1900752 du 11 juin 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces, enregistrées le 10 août 2020 et le 28 août 2020, M...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...SELARL SOLER-COUTEAUX ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2017 par lequel le maire de la commune de Saulny a délivré à la société Ambre un permis de construire une maison de santé et trois logements, la décision du 3 avril 2018 rejetant leur recours gracieux contre cet arrêté et l'arrêté du 18 février 2020 portant permis modificatif. Par un jugement n° 1803491 du 12 novembre 2020, le tribunal...

68-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Demande de permis. 68-03-03-01-02... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Eolia a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 21 juin 2019 par lequel le maire de Zonza a délivré à la SCI A Casa Torra un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation sur les parcelles cadastrées section AH nos 227 et 228 au lieu-dit Vallicone, ainsi que la décision implicite rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1901630 du 15...

60-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...SELARL SOLER-COUTEAUX/LLORENS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... ont demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Porto-Vecchio à leur verser une somme de 778 417,74 euros au principal, en réparation des conséquences dommageables de l'illégalité du certificat d'urbanisme délivré par le maire de Porto-Vecchio le 1er septembre 2017 et déclarant réalisable l'opération consistant à édifier une maison individuelle...