Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat SOUBRE-M'BARKI dans la jurisprudence francophone - page 6

Page 6 des 54 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 07 décembre 2006, 06VE00248

...SOUBRÉ-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Fatma X demeurant chez M. Y ... par Me Soubré-M'Barki ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505130 en date du 12 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la Turquie comme pays à destination duquel elle sera reconduite et tendant à ce qu'il soit...

France | 07/12/2006 | Juges des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites à la frontière, 07 décembre 2006, 06VE00249

...SOUBRÉ-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 6 février 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, par laquelle M. Mahmut X demeurant chez M. Y ... par Me Soubré-M'Barki ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement N° 0505131 en date du 12 janvier 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 juin 2005 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière et a fixé la Turquie comme pays à destination duquel il sera reconduit et tendant à ce qu'il soit enjoint...

France | 07/12/2006 | Juges des reconduites à la frontière

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 22 juin 2006, 05VE01617

...SOUBRÉ-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 30 août 2005 par télécopie et le 31 août 2005 en original, présentée pour M. X... , demeurant chez M. Z... , ..., par Me Marie-Anne Soubré-M'Barki, avocat au barreau de Pontoise ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501687 du 25 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 février 2005 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...

France | 22/06/2006 | Juges des reconduites a la frontiere

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, Juges des reconduites a la frontiere, 09 février 2006, 05VE01365

...SOUBRÉ-M'BARKI...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0409963 du 19 mai 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 23 décembre 2004, notifié le 27 décembre 2004, décidant la reconduite à la frontière de M. Hervely Murat X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il soutient que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'il avait méconnu les stipulations de...

France | 09/02/2006 | Juges des reconduites a la frontiere
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award