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66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Paprec Réseau a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la ministre du travail, après avoir retiré la décision implicite rejetant le recours hiérarchique formé par M. B... A... contre la décision de l'inspectrice du travail de la 6ème section de l'unité départementale de l'Isère du 29 janvier 2020 autorisant son licenciement pour un motif disciplinaire, a annulé cette...

...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le refus implicite opposé par la commune de Bourg-de-Bigorre à la demande qu'il avait présentée en vue de rehausser l'impasse du Moulin, d'enjoindre à la commune d'exécuter les travaux de rehausse préconisés par l'expert et de condamner la commune à lui verser la somme de 28 100 euros en réparation des préjudices causés par l'inondation récurrente de sa résidence. Par un jugement n° 1702502 du 13 février 2020, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa...

36-03-02 Fonctionnaires et agents publics. - Entrée en service. - Concours et examens professionnels. ... ...SELARL FAGGIANELLI-CELIER-DANEZAN-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 12 avril 2018 par laquelle le directeur central du recrutement et de la formation de la police nationale a rejeté sa demande de participation à la formation dispensée en vue de l'examen technique d'officier de police judiciaire. Par un jugement n° 1804110 du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa...

19-09 Contributions et taxes. - Incitations fiscales à l'investissement. ... ...SOULE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Guyane Auto Pro a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 31 août 2017 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a refusé de lui accorder l'agrément prévu à l'article 244 quater W du code général des impôts au titre de la construction d'un atelier et de l'acquisition de nouveaux équipements dans le cadre de son activité de maintenance de véhicules de transport public et industriels. Par un jugement n° 1701217 du 12...

66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...CABINET ADS - SOULA MICHAL - MAGNIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 septembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail de la section SO 6 de l'unité départementale de la Loire a autorisé l'association Entraide Pierre Valdo à procéder à son licenciement pour inaptitude et la décision du 9 juillet 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement nos 2003035-2005211 du 9 février 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. 36-07-05-03 Fonctionnaires et agents... ...CABINET D'AVOCATS MAUVEZIN SOULIE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 2 juin 2017 par lequel la rectrice de l'académie de Toulouse l'a affecté en tant qu'enseignant à l'école élémentaire Lamartine d'Aureilhan et de lui enjoindre de le réintégrer en tant que directeur de cette école à compter du 1er septembre 2017. Par un jugement n° 1702441 du 23 avril 2019, le tribunal...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite de rejet de recours hiérarchique née le 16 mai 2018, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 décembre 2017 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1807187 lu le 17 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 16 décembre 2019, Mme A... représentée par Me...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme G... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er août 2018 par laquelle la ministre du travail a retiré la décision implicite du rejet de recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspectrice du travail du 7 décembre 2017 et a autorisé son licenciement. Par jugement n° 1807188 lu le 17 octobre 2019, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par requête enregistrée le 16 décembre 2019, Mme A..., représentée par Me E..., demande à la...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...CABINET RITOUET-SOULA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Grande Pharmacie des Gratte-ciel a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 27 septembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 37ème section du département du Rhône a refusé de l'autoriser à licencier M. F... C..., ensemble la décision du 7 mai 2019 par laquelle le ministre du travail a rejeté le recours hiérarchique formé contre cette décision, et...

67-03-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages sur les voies publiques terrestres. ... ...CABINET BOUSQUET - SOULAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... et la Mutuelle d'Assurance des Instituteurs de France MAIF ont demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence à verser la somme de 3 516 euros à Mme B... en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'accident dont elle a été victime et la somme de 7 690,30 euros à la MAIF en remboursement des sommes versées à son assurée à la suite de cet...