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| France, Cour administrative d'appel de Toulouse, 3ème chambre, 11 juillet 2023, 21TL04764
...LAMI SOURZAC ARIANE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et la société Helvetia assurances ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner in solidum la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue et la commune du Grau-du-Roi à verser 9 607,90 euros à la société Helvetia Assurances et 2 085,05 euros à M. A..., avec intérêts au taux légal à compter de la demande préalable en date du 29 avril 2019 et capitalisation en application de l'article 1343-2 du code civil, en réparation des préjudices subi par son bateau dans le port de plaisance. Par un jugement n° 1902423...
39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE ATTAL PELLEGRY ; SOURZAC ; SELAS D'AVOCATS ATCM DARNET GENDRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du pays de Luchon, devenue la communauté de communes des Pyrénées Haut Garonnaises, a demandé au tribunal administratif de Toulouse, à titre principal, de condamner solidairement MM. B... et C... et les sociétés Ingerop Colas Sud Ouest à lui verser la somme de 448 049,52 euros au titre de leur...
...CABINET SOURZAC...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 8 janvier 2014, présentée pour la Sas B.E.E.I., ayant son siège ZAC de Garossos 210 rue de la Sur à Beauzelle 31700, par Me A... ; La Sas B.E.E.I. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001095 du 6 novembre 2013 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 5 530 euros le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de la région Midi-Pyrénées au titre du règlement du solde du marché conclu le 17 août 2006 pour la construction de la halle technologique de l'institut...
68-03-03-02-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...SOURZAC...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2012, présentée pour la SARL Cailleau Promotion, dont le siège est 4 impasse Henri Pitot à Toulouse 31500, par Me Sourzac, avocat ; La SARL Cailleau Promotion demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802985 en date du 15 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 10 mars 2008 pour l'édification d'un immeuble de vingt-et-un logements ; 2° de rejeter...
...SOURZAC...Vu la requête, enregistrée le 16 février 2007, présentée pour M. Hubert et Mme Jacqueline X demeurant ..., par Me Sourzac ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401488 et 0500082 du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté leurs demandes tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1...
...CABINET SOURZAC...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 mars 2004, présentée pour M. Gilles X, demeurant ..., par Me Sourzac ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Toulouse en date du 27 novembre 2003, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ligue Midi-Pyrénées de la fédération française de pétanque et de jeu provençal à lui payer la somme de 7 625 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de la commission de discipline de la ligue, en date du 7 juin 1999, lui infligeant la sanction de cinq ans de...
