Recherche de avec pour avocat SPINOSI ; LE PRADO dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 10 novembre 2021, 448105
...SCP SPINOSI ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : Mme E... I..., épouse G..., M. D... G..., Mme C... G... et Mme B... G... ont demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner solidairement l'Etat et le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à leur verser la somme globale de 58 000 euros en réparation de leur préjudice moral résultant du décès de M. H... G..., à titre subsidiaire, de condamner l'Etat ou le centre hospitalier de Bourg-en-Bresse à leur verser la somme globale de 58 000 euros en réparation du préjudice moral résultant du décès de M. H... G.... Par un jugement n...
| France, Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 22 juillet 2021, 436105
...SCP SPINOSI ; LE PRADO...Vu la procédure suivante : La société civile de construction vente Grenadines a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 17 juin 2016 par lequel le maire de Démouville Calvados lui a refusé un permis de construire modificatif concernant un ensemble de trois bâtiments comportant cinquante-quatre logements. Par un jugement n° 1601967 du 2 novembre 2017, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 17NT03870 du 20 septembre 2019, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel de la société Grenadines...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 15 mai 2013, 342500
01-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE AUTORITÉS... ...SPINOSI ; LE PRADO...Vu 1°, sous le n° 342500, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 août et 16 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ordre des avocats au barreau de Marseille, dont le siège est 51, rue Grignan à Marseille 13006, M. I...S..., demeurant..., M. V... AB..., demeurant..., M. E...X..., demeurant..., M. A...N..., demeurant..., Mme U...AC..., demeurant..., Mme T...AD..., demeurant...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 octobre 2010, 343365
...SPINOSI ; LE PRADO...Vu 1°/, sous le numéro 343365, la requête, enregistrée le 17 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Isabelle K, demeurant ... ; Mme Claudia L, demeurant ... ; M. Nicolas M, demeurant ... ; Mme Anne Isabelle N, demeurant ... ; Mme Laure O, demeurant ... et Mme Véronique P, demeurant ... ; Mme K et autres demandent au juge des référés du Conseil d'Etat d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution des articles III, IV et VI de la convention conclue le 16 juin 2010 entre le...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 301082
...SPINOSI ; LE PRADO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 janvier et 30 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M et Mme Joseph A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 novembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 19 avril 2005 du tribunal administratif de Strasbourg rejetant leur demande de condamnation des Hôpitaux universitaires de Strasbourg à réparer les préjudices résultant de l'intervention chirurgicale...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 juin 1998, 96-11535
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Pourvoi en... ...Avocats : MM. Spinosi, Le Prado....Donne acte à MM. X..., Vialet et Strosser de leur désistement partiel à l'égard des sociétés ARM Conseil, ARM Ingénierie, ARM Logiciels, ARM Sie et ARM Systems ; Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 546 du nouveau Code de procédure civile, 171.2 de la loi du 25 janvier 1985 et 86, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqu...
