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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 10 juillet 2009, 326618
...SPINOSI ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés le 30 mars et le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE BELGODERE, représentée par son maire ; la COMMUNE DE BELGODERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bastia, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, faisant droit à la requête de Mme Cintia C et autres, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 18...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 09 février 2009, 320288
61 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. - RÉSEAUX DE... ...SPINOSI ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 et 17 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION RESEAU DIABETE VAL-D'OISE, dont le siège est Centre Hospitalier René Dubois, 6 avenue de l'Ile-de-France BP 79 à Cergy-Pontoise 95303 ; l'association demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 août 2008 par...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04 avril 2008, 308561
63-05-01-04 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. FÉDÉRATIONS SPORTIVES. ORGANISATION DES COMPÉTITIONS. - DÉCISION D'HOMOLOGATION DU CLASSEMENT... ...SPINOSI ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu 1°/, sous le n° 308561, la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 août et 14 novembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB, dont le siège est 111, route de Lorient CS 53909, à Rennes Cedex 35039 ; le STADE RENNAIS FOOTBALL CLUB demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 14 juin 2007 par...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 22 février 2007, 289562
17-05-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPÉCIALES. -... ...SPINOSI ; SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 27 janvier, 30 mai et 31 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 janvier 2006 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé l'exécution de sa propre décision du...
