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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 31 décembre 2010, 09PA01409
...STORCK...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2009, présentée pour M. Rémy A, demeurant au ..., par Me Storck ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0505929-7 du 4 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes...
...STORCK...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. et Mme Didier A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif d'Amiens n° 0702962 du 11 juin 2009 qui a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; 2° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ; Ils soutiennent...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 10 juin 2010, 08PA04706
...STORCK...Vu la requête, enregistrée le 8 septembre 2008, présentée pour M. Bernard , demeurant ... 92200, par Me Didier Storck, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301831/1 du 9 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; .................................................................................................................. Vu les autres...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 décembre 2009, 08VE00309
...STORCK...Vu le recours, enregistré le 11 février 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; il demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503786 en date du 4 octobre 2007 en tant que le Tribunal administratif de Versailles a déchargé la société SFT des pénalités assortissant les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 août 2002 ; 2° de remettre à la charge de la société SFT ces pénalités ; Il soutient que le Tribunal administratif de Versailles était...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 19 février 2009, 07PA01175
...STORCK...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2007, présentée pour la société à responsabilité limitée FRISMAG, dont le siège est 41 rue Jean Baptiste Clément à Villejuif 94800, par Me Legal ; la SARL FRISMAG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-4625/3, 04-4633 et 04-4634/3 du 29 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés pour les périodes du 1er mai 1998 au 30 avril 2001, des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie...
...STORCK...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2005, présentée pour M. Pierre X, domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301551 en date du 18 janvier 2005, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu, et pénalités y afférentes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation a, 29 mai 2008, 06PA04175
...STORCK...Vu la requête, enregistrée le 21 décembre 2006, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par Me Stork ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2987/3 du 28 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant au remboursement de la partie de leur cotisation à l'impôt sur le revenu au titre des années 1995 et 1996 mises en recouvrement le 30 novembre 1998 pour les montants respectifs de 96 161 F et 76 166 F ; 2° de prononcer le remboursement demand...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 09 avril 2008, 07PA01933
...STORCK...Vu la requête et le mémoire , enregistrés le 4 juin 2007 et le 21 mars 2008, présentés pour M. Claude X, domicilié ..., par Me Storck ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501221/3-0501222/3 en date du 1er mars 2007 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre des années 2000 et 2001 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2001 ; 2° de prononcer la décharge...
...STORCK - PAULUS et ASSOCIES ; PAULUS ; BOCKEL et RIVAUD SCP ; STORCK - PAULUS et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2004 au greffe de la Cour sous le n°04NC00651, présentée pour M. et Mme Mario X, demeurant ..., par Me Bergeron, avocat ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202625 en date du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions des 28 février et 25 mars 2002 par lesquelles le conseil municipal de Blotzheim a approuvé le compte administratif au titre de l'exercice 2001 et adopté l'état...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 02 octobre 2007, 05VE01670
...STORCK...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par Me Storck, avocat au barreau de Paris ; M. Christian X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304915 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1997 à 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; Il soutient que, dès lors que les redressements dont procèdent les...
