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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 10 novembre 2020, 18PA01316
18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire.... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Onet Services a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler le titre de recettes n° 2015000409 émis par l'Union des groupements d'achats publics UGAP le 20 mai 2015 pour un montant de 33 657,22 euros au titre de pénalités contractuelles pour les mois de janvier et février 2015, ainsi que le titre de recettes n° 2015000777 émis par l'UGAP le 24 septembre 2015 pour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 09 juillet 2020, 18VE01953
68-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI du 90-94 avenue de la République a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision en date du 16 novembre 2017 par laquelle le maire de la commune de Montgeron a confirmé la caducité du permis de construire et du permis de construire modificatif délivrés à cette société le 5 novembre 2013 et le 21 août 2014. Par une ordonnance n° 1800316 du 9 mai 2018, le président de la 9ème...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 23 juin 2020, 18PA00335
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. 36-10-06-03 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement.... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler : 1° la décision du 11 mai 2015 par laquelle le maire de la commune de Noisiel l'a licenciée ; 2° l'arrêté du 17 mars 2015 par lequel le maire lui a infligé un blâme, ainsi que la décision par laquelle le maire a implicitement rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 1504589 et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 juin 2020, 18PA00185
30-01-04-02-03 Enseignement et recherche. Questions générales. Examens et concours. Jury. Délibérations. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... E... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du jury de l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle d'avocats de l'Institut d'études judiciaires de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne prononçant son ajournement pour la session 2014-2015 ainsi que la décision implicite par laquelle le président de l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 09 avril 2019, 17VE02600
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cefiac Formation a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 décembre 2010 par la direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE d'Ile-de-France et la décision du 18 mars 2011 par laquelle la même autorité a rejeté sa demande préalable et de prononcer la décharge de la somme de 81...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 22 janvier 2019, 17PA02707
49-05-003 Police. Polices spéciales. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association chrétienne de Marne-la-Vallée a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 11 avril 2016 par lequel le maire de la commune de Noisiel a prononcé la fermeture de son centre évangélique. Par un jugement n° 1604324 du 7 juin 2017, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2017, l'association chrétienne de Marne-la-Vallée, représentée par MeB..., demande...
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux demandes distinctes, M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler, d'une part, l'arrêté du 6 janvier 2014 par lequel le maire d'Aubenas a accordé à la société SCOP Le Navire un permis de construire en vue de l'édification d'un complexe cinématographique sur un terrain situé rue du docteur Louis Pargoire et, d'autre part, l'arrêté du même maire du 20 janvier 2015 accordant un permis...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 29 mai 2018, 17VE02600
54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SOCIETE CEFIAC FORMATION a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 10 décembre 2010 par la Direction régionale des entreprises, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France DIRECCTE et la décision du 18 mars 2011 par laquelle la même autorité a rejeté sa demande préalable et de prononcer la décharge de la somme de 81...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 17 octobre 2017, 15PA03384
...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Systra a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'établissement public Réseau ferré de France RFF, devenu SNCF Réseau, à lui verser la somme de 4 682 531 euros HT, assortie des intérêts moratoires retenus au taux de 10,25 %, à compter du 10 décembre 2014, eux-mêmes capitalisés, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis dans le cadre de l'exécution du marché forfaitaire de prestations intellectuelles ayant pour objet la réalisation d'études environnementales, techniques et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 avril 2017, 15PA02789
66-03-02-02 Travail et emploi. Conditions de travail. Repos hebdomadaire. Fermeture hebdomadaire des établissements. ... ...SYMCHOWICZ et WEISSBERG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...AP...et autres ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, a implicitement rejeté leur demande tendant à l'abrogation de l'arrêté n° 2012345-0030 du 10 décembre 2012 ordonnant la fermeture dominicale hebdomadaire des officines de pharmacie situées à Paris à l'exception de celles inscrites sur le...
