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...SCP TANDONNET-ROUSSIN...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 2008, présentée pour M. Pierre A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404001 du 23 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution au remboursement de la dette sociale et de prélèvement social auxquelles il a été assujetti au titre des années 1998 et 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes ; 3° de mettre...
...SCP TANDONNET ROUSSIN...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2007, présentée pour la SOCIETE LE PECHEUR, dont le siège est 15 rue Sade à Antibes 06600, représentée par son gérant en exercice, par Me Roussin ; la SOCIETE LE PECHEUR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401421 0401422 du 27 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande en décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et à la contribution de 10 % auxquelles elle été assujettie au titre des exercices 1996, 1997 et 1998, ainsi que des pénalités y afférentes, et, d'autre part...
19-01-03-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. REDRESSEMENT. GÉNÉRALITÉS. - ABSENCE... ...TANDONNET - ROUSSIN...Vu la décision n° 305525 en date du 24 juillet 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'arrêt n° 04MA00342 de la Cour en date du 13 mars 2007 statuant sur la requête présentée pour M. et Mme A et a renvoyé l'affaire devant la Cour de céans ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 février 2004, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Piozin ; M. et Mme A demandent...
...SCP TANDONNET ROUSSIN...Vu l'arrêt en date du 17 novembre 2009 par lequel la Cour administrative d'appel de Marseille, statuant sur la requête n° 07MA01092 de M. et Mme A tendant à l'annulation du jugement du 11 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nice a admis partiellement la demande de M. et Mme A tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes mises à leur charge, ainsi que la demande en décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à M. A pour la période comprise entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 1999, a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 29 mai 2007, 05PA03708
...TANDONNET...Vu l'ordonnance en date 15 juillet 2005, enregistrée au greffe de la cour le 7 septembre 2005, par laquelle le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la cour le jugement de la requête de M. Manuel X ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 mai 2005, présentée pour M. X demeurant ..., par Me Tandonnet ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement n° 00-09943 en date du 29 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 janvier 2000 du ministre de la défense rejetant sa demande d'homologation d'une...
...SCP TANDONNET BASTOUL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 17 août 2005, présentée pour M. et Mme Georges X, demeurant ..., par la SCP Albert Tandonnet, Jean-Baptiste Bastoul ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Bordeaux en date du 28 juin 2005 rejetant leur demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 2001 par laquelle la commission nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée les a déclarés inéligibles au dispositif de désendettement prévu par le décret n° 99-469 du 4 juin 1999 ; 2° d'annuler...
...SCP ISSANDOU TANDONNET BASTOUL...Vu la requête, enregistrée le 7 septembre 2000, présentée pour la SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX GARONNAIS, dont le siège est ..., par la SCP Issandou Tandonnet Bastoul ; la SOCIETE NOUVELLE DE TRAVAUX GARONNAIS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à ce que la commune du Temple-sur-Lot soit condamnée à lui verser la somme de 265 025,43 F assortie d'intérêts moratoires en exécution du marché de travaux contracté le 5 septembre 1991 avec ladite commune et une somme de 50 000 F à titre de dommages...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre, 20 mai 2003, 99BX00763
...TANDONNET...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée pour M. Philippe X, demeurant ... par la SCP Issandou, Tandonnet, Bastoul, avocats au barreau d'Agen ; M. X demande que la cour : 1 annule le jugement en date du 4 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Montréal-du-Gers à réparer les conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 21 juin 1993 ; 2 condamne la commune de Montréal-du-Gers à lui verser une provision de 50 000 F et désigne un expert aux fins...
