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67-03-04 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Lihana a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner solidairement l'Etat et la société de la rocade L2 de Marseille à lui verser la somme, à parfaire, de 120 000 euros en réparation des préjudices qu'elle dit avoir subis du fait des travaux de création de la rocade L2, avec intérêts au taux légal à compter de la notification de sa demande...

...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Vlanderen Immo et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la Métropole européenne de Lille à verser à l'EURL Vlanderen Immo la somme de 14 048 euros assortie des intérêts de droit à compter du mémoire préalable indemnitaire, en réparation des préjudices subis. Par un jugement n° 1809505 du 2 juillet 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 août 2021 et un...

...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société mutuelle d'assurances des bâtiments et des travaux publics SMABTP, la société anonyme SA SMA et la SA Logis Métropole ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le service départemental d'incendie et de secours SDIS du Nord à verser à la SMABTP et à la société SMA, en leur qualité d'assureurs subrogés dans les droits de la société Logis Métropole, chacune, la somme de 93 600,40 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation du préjudice subi par la société Logis...

54-03-011-04 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé tendant au prononcé d'une... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... et Mme C... E... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de décrire l'ensemble des nuisances liées au bruit et à la pollution qu'ils subissent en raison du trafic routier sur l'autoroute A22 et la route départementale 652 ainsi que les travaux de nature...

30-02-05-01-04 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes... ...TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 1er juin 2018 par laquelle le conseil d'administration restreint de l'université de Strasbourg a émis un avis favorable à la proposition du même jour du conseil académique restreint de cet établissement portant approbation de l'avis du comité de sélection du 16 mai 2018, qui classe par ordre de préférence la liste des...

30-02-05-01-06-01-045 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et... ...TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision, révélée par un courriel du 27 novembre 2018, par laquelle le président de l'université de Reims Champagne-Ardenne a fixé à 190 heures " équivalent TD " son service d'enseignement au titre de l'année universitaire 2018-2019. Par un jugement n° 1802604 du 11 juin 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a...

67-02-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Régime de la responsabilité. ... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au Tribunal administratif de Versailles de condamner l'Établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles à l'indemniser des préjudices résultant de l'accident survenu le 29 avril 2014 et d'ordonner, avant-dire droit, une nouvelle expertise médicale. Par un jugement n° 1605624 du 13 avril 2018, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande...

36-03 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. ... ...TEBOUL PHILIPPE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a saisi le Tribunal administratif de Paris de deux demandes tendant à l'annulation de la convention conclue avec le ministre de la défense le 24 septembre 2014 relative à la formation en médecine aéronautique au profit des médecins civils candidats à l'obtention de l'agrément de classe 1, à l'annulation des examens des 22 juin 2015 et 20 juin 2016 destinés à l'obtention de l'agrément de médecin examinateur de classe 1, outre des conclusions indemnitaires et des...

67-02-01-02 Travaux publics. Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. Notion de dommages de travaux publics. Absence. ... ...TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...F...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner la métropole Nice Côte d'Azur à lui verser la somme de 25 300 euros en réparation des préjudices subis à la suite de sa chute du 30 mars 2012. Par un jugement n° 1404836 du 25 avril 2017, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 juin 2017 et le 16...

67-01-02 Travaux publics. Notion de travail public et d'ouvrage public. Ouvrage public. ... ...SELARL MICHEL TEBOUL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le président du Syndicat mixte pour l'assainissement du Val Notre-Dame SMAVND a rejeté sa demande tendant à la réalisation des travaux nécessaires pour faire cesser les inondations dont ses voisins et elle-même ont été victimes de manière régulière, d'autre part, d'enjoindre au SMAVND de réexaminer sa demande dans le délai de...