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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 99PA01555
...TEBOUL...VU la requête, enregistrée le 20 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société FIAT CREDIT FRANCE, dont le siège est ..., par Me Maurice Y..., avocat au barreau de Paris ; la société FIAT CREDIT FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9519096/1 du 9 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990 et 1991 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA01580
...TEBOUL...VU la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société FIAT AUTO FRANCE, dont le siège est ..., par Me Maurice X..., avocat au barreau de Paris ; la société FIAT AUTO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511880/1 du 9 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre - formation a, 25 juin 2003, 99PA01764
...TEBOUL...VU la requête, enregistrée le 8 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société FIAT AUTO FRANCE, dont le siège social est ..., par Me Maurice Y..., avocat au barreau de Paris ; la société FIAT AUTO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9511973/1 du 9 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles la société ALFA ROMEO FRANCE a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 25 juin 2003, 99PA01802
...TEBOUL...VU la requête, enregistrée le 10 juin 1999 au greffe de la cour, présentée pour la société FIAT AUTO FRANCE, dont le siège est ..., par Me Maurice X..., avocat au barreau de Paris ; la société FIAT AUTO FRANCE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9602359/1 et 9619194/1 du 9 décembre 1998 en tant que le tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et de la pénalité de distribution auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990, et des pénalités y afférentes ; 2° de...
