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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les décisions du 29 novembre 2021 par lesquelles le préfet du Cantal a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par jugement n° 2102917 du 12 avril 2022, le...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. 135-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. ... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 23 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ségur-les-Villas a refusé de faire droit à sa demande d'attribution de terres agricoles du domaine privé de la commune. Par un jugement n°1801427 du 31 décembre 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annul...

68-024 Urbanisme et aménagement du territoire. - Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. ... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler une décision du 17 mai 2017 par laquelle le maire de la commune de Saint-Etienne-de-Chomeil a mis à sa charge la somme de 10 027 euros afin de faire réaliser les travaux de raccordement de sa maison d'habitation au réseau d'assainissement collectif, ensemble le rejet implicite du recours...

71-02-01-04 Voirie. - Régime juridique de la voirie. - Entretien de la voirie. - Chemins ruraux. ... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'enjoindre au maire de Saint-Etienne-de-Chomeil de procéder à la réfection du chemin rural permettant l'accès à sa propriété et de condamner ladite commune à lui payer la somme de 48 400 euros en réparation des préjudices financier et moral qu'elle estime avoir subis du fait du mauvais entretien de ce chemin. Par jugement n° 1901311 du 11 mars 2021, le...

39-06-01 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat intercommunal pour le développement économique des bassins d'emploi de Brioude et de Sainte-Florine SYDEC Allier Allagnon a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner in solidum les sociétés Archi 3A, Colas RAA et Bureau Veritas à lui verser la somme de 127 200 euros TTC au titre des travaux de reprise de l'usine relais de Lempdes-sur-Allagnon...

68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 13 décembre 2018 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération Vichy Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune d'Espinasse-Vozelle, ainsi que la décision du 11 avril 2019 du président de la communauté d'agglomération rejetant son recours gracieux...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI Martin a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 4 novembre 2016 par laquelle le conseil municipal de la commune de Clermont-Ferrand a approuvé le plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1900289 du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande. Procédure devant...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique.... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par deux requêtes distinctes, Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les arrêtés des 13 octobre 2017 et 18 avril 2018 du préfet du Puy-de-Dôme déclarant d'utilité publique au profit de l'établissement public foncier syndicat mixte d'action foncière le projet d'agrandissement, sur le territoire de la commune d'Antoingt, de la station d'épuration...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'office public de l'habitat de Clermont-Ferrand dénommé Logidôme a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner l'établissement L'Art du carrelage à lui verser la somme de 38 258,13 euros, dont 35 204,92 euros TTC, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2016, en indemnisation du préjudice qu'il soutient avoir subi en raison de l'exécution du marché à bon de commande de pose de...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...TEILLOT et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... A..., Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 7 novembre 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lempdes-sur-Allagnon a approuvé le plan local d'urbanisme en tant qu'il classe la totalité de la parcelle cadastrée section AD leur appartenant en zone agricole non constructible, ainsi...