Recherche de avec pour avocat TERCERO dans la jurisprudence francophone - page 22
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| ...TERCERO...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2007 sous le n° 07BX01646, présentée pour Mme Abiba X, demeurant au ..., par Me Tercero, avocate ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0703237 du 10 juillet 2007 par lequel le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 5 juillet 2007 décidant sa reconduite à la frontière et fixant le pays de destination de la reconduite, et de l'arrêté du même jour ordonnant son placement en rétention ; 2° d'annuler ces décisions ; 3° de lui accorder l'aide juridictionnelle...
...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 juillet 2007 sous le n° 07BX01389, présentée par le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-2433 en date du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 22 mai 2007 portant reconduite à la frontière de M. X et fixant le pays de destination, ainsi que son arrêté du même jour ordonnant le placement en rétention de M. X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 juin 2007, présentée pour Mlle Efe X, demeurant ..., par Me Tercero ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°07/2061 du 27 avril 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 avril 2007 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a décidé sa reconduite à la frontière et des décisions du même jour fixant le pays de destination de la reconduite et plaçant l'intéressée en rétention administrative ; 2° d'annuler ledit arrêté de reconduite...
...TERCERO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 mai 2006 sous le n° 06BX01056, présentée pour le PREFET de la HAUTE-GARONNE ; Le PREFET de la HAUTE-GARONNE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-1422 en date du 18 avril 2006, en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a annulé sa décision en date du 10 avril 2006, désignant le Bangladesh comme pays à destination duquel M. Alam X serait reconduit et figurant à l'article 2 de son arrêté du même jour, décidant la reconduite à la frontière de l'intéressé ; 2° de rejeter...
