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67-03-04 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. ... ...SCP PAMPONNEAU TERRIE PERROUIN...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 mars 2011 par télécopie, régularisée le 28 mars 2011, présentée pour M. Christian X, demeurant ..., par la SCP Pamponneau-Terrie-Perrouin, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603093 du 21 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Puygouzon à lui verser la somme de 5 295 euros en réparation des dommages qui...
68-001-01-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles générales d'utilisation du sol. Règles générales de l'urbanisme. Prescriptions... ...TERRASSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 7 octobre 2010, présentée pour l'ASSOCIATION NATURE COMMINGES, dont le siège est 48 bis avenue François Mitterrand à Saint Gaudens 31800, représentée par son président, par Me Terrasse, avocat ; L'ASSOCIATION NATURE COMMINGES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603163 du tribunal administratif de Toulouse du 22 juillet 2010 rejetant sa demande tendant...
44-045-01 Nature et environnement. 44-046-05 Nature et environnement. ... ...TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 27 juillet 2010, présentée pour les associations FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 14 rue de Tivoli à Toulouse 31000 et FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 65, représentée par son président en exercice, dont le siège est situé 15 rue de la Garounère à Tarbes 65000, par Me Terrasse ; les associations FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES et FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT MIDI-PYRENEES 65 demandent à la cour : 1...
27-05-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. SCHÉMAS DIRECTEURS ET SCHÉMAS D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX. - COMPATIBILITÉ AVEC LE... ...TERRASSE...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 9 octobre et en original le 13 octobre 2009, présentée pour le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, sis à Rimont 09420 et l'ASSOCIATION POUR LA DEFENSE ET LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EN VALLEE D'USTOU ADEPEVU, sise à Trein d'Ustou à Ustou 09140 ; Le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS et l'ADEPEVU demandent à la cour : 1° de réformer le jugement du 11 août 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur leur...
...SCP COLOMBES PAMPONNEAU F. et E. PERROUIN TERRIE...Vu la requête enregistrée le 6 novembre 2009 au greffe de la cour, présentée pour M. Khaled Ben Hedi X, demeurant chez Mme Y, ..., par la SCP Colomes Pamponneau Perrouin Terrie ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 avril 2009 par laquelle le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; - Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre - formation à 3, 11 mai 2010, 08LY02557
...TERRASSE...Vu la requête, enregistrée le 21 novembre 2008, présentée pour la FEDERATION DE LA REGION AUVERGNE POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT, dont le siège est 1 bis rue Frédéric Brunmurol à Ceyrat 63122, la FEDERATION DEPARTEMENTALE POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA NATURE DU PUY-DE-DOME, dont le siège est 1 bis rue Frédéric Brunmurol à Ceyrat 63122, et l'ASSOCIATION D'ENVIRONNEMENT POUR LA PROTECTION DE L'ALLIER ET DE SES NAPPES ALLUVIALES, dont le siège est rue du Commerce à Vertaizon 63910 ; La FEDERATION DE LA REGION AUVERGNE POUR LA NATURE ET L'ENVIRONNEMENT, la FEDERATION DEPARTEMENTALE POUR L'ENVIRONNEMENT ET LA...
...THALAMAS ; TERRASSE ; THALAMAS...Vu, I, la requête n° 09BX00327, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 2009 présentée pour M. et Mme Bernard X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501815-0502085-0601290 du 4 décembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation, d'une part, des arrêtés du maire de la commune de Toulouse du 23 décembre 2004 et du 22 novembre 2005 accordant à la société Bouygues Immobilier respectivement un permis de construire un bâtiment à usage d'habitation et un permis modificatif, d'autre part, des...
...SCP COLOMES PAMPONNEAU PERROUIN ET TERRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 21 août 2008 sous le n°08BX02219, présentée pour M. Saïd X, demeurant ... par la SCP d'avocats Colomes, Pamponneau et Perroin-Terrie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°081509 en date du 4 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 21 février 2008 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la...
...TERRASSE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 2007, présentée pour le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS, dont le siège est Lasquères à Rimont 09420, par Me Terrasse, avocat ; Le COMITE ECOLOGIQUE ARIEGEOIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 8 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la délibération en date du 14 mai 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Aulus les Bains a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ; 3° de condamner la commune d'Aulus les...
...SCP COLOMES PAMPONNEAU TERRIE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007, présentée pour M. André X, demeurant ..., par la SCP Colomes, Pamponneau, Terrie, avocat au barreau d'Albi ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 10 janvier 2007, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président de la chambre de métiers du Tarn refusant de lui verser la somme de 37 164,80 € à titre de complément d'indemnité de licenciement ; 2° de condamner la chambre de métiers du Tarn à lui payer la somme de 37 164,80 € représentant...
