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60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 15 juillet 2011, présentée pour M. Maurice A, demeurant ..., par Me M. Califano, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707758 du 6 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande à fin de condamnation du centre hospitalier de Tourcoing à lui verser une somme de 14 609,23 euros en réparation des...

36-12-03-02 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Refus de renouvellement. ... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Radouane A, demeurant ..., par Me Tillie, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902099 du 5 avril 2011 du tribunal administratif de Lille en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2007 du maire de la commune de Lille refusant le renouvellement de son...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 18 août 2010 et régularisée le 27 septembre 2010, présentée pour M. Mohamed A, demeurant ..., par Me Califano ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704268 du 16 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 novembre 2006 par laquelle l'inspecteur du...

...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GOHELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION SIGDEC, représenté par son président en exercice, dont le siège est Hôtel de ville, place Jean Jaurès à Méricourt 62680, par Me Joseph, avocat ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE LA GOHELLE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA COMMUNICATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701432 du 9 décembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille, statuant à la demande de M. A...

...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour Mme Patricia A, demeurant ..., par Me Ducrocq de l'association d'avocats Joseph Tillie, Califano, Ducrocq ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501341 du 28 mars 2008 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 29 décembre 2004 par laquelle le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a annulé la décision du 13 juillet 2004 de l'inspecteur du...

...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Yvette A, demeurant ..., par Me Joseph, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0501283 du 9 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement public départemental de soins, d'adaptation et d'éducation EPDSAE du Nord à lui verser les sommes de 13 883,50 euros au titre de la perte de traitement, 10 000 euros au titre du préjudice de carrière, 5 000 euros au...

...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Bernard X, demeurant ..., par Me Tillie de l'association d'avocats Joseph Tillie Califano Ducrocq ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303476 du 6 avril 2007 du Tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juin 2003 par laquelle le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a annulé la décision du 25 novembre 2002 de l'inspecteur du travail des...

...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH-TILLIE-CALIFANO-MASAY...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 2006 et 21 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentés pour M. Bruno X, demeurant 76 avenue Villars à Valenciennes 59300, par Me Tillie ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305296 du 20 juillet 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie du Valenciennois à lui verser une somme de 60 000 euros en réparation du préjudice subi à raison de son licenciement...

...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 2007 et régularisée le 27 avril 2007, présentée pour la COMMUNE DE BETHUNE, représentée par son maire en exercice, par la SCP Cattoir, Joly et associés ; la COMMUNE DE BETHUNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405282 et 0500412 du 6 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a, à la demande de Mme Stéphanie Y, épouse X, annulé l'arrêté du 5 juillet 2004 par lequel son maire a suspendu cet agent de ses fonctions, ensemble l'arrêté du 19 novembre 2004 par lequel il lui a infligé la sanction d'exclusion...

...ASSOCIATION D'AVOCATS JOSEPH TILLIE CALIFANO DUCROCQ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société LA FERME DE LA GONTIERE, dont le siège social est 1 avenue de l'Energie à Comines 59560, par l'association d'avocats Maton-Fenaert-Vandamme-Wambeke ; la société LA FERME DE LA GONTIERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300506 du 6 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Lille a annulé la décision du 2 juillet 2002 par laquelle le directeur-adjoint de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt du Nord, chef...